Non information de la possibilité de résiliation à échéance

  
 
Objet: Non information de la possibilité de résiliation à échéance

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire du contrat d’assurance [référence du contrat] portant sur [logement / véhicule] et souscrit le [date].
 
  N’ayant pas été [informé / informée] de la faculté de résiliation annuelle, je souhaite résilier mon assurance conformément aux dispositions de l’article 113-15-1 du Code des assurances.
 
  Le délai de préavis étant de [X mois selon les conditions stipulées dans le contrat] à compter de la réception de cette lettre par votre compagnie, mon contrat sera donc résilié à compter du [date].
 
  Je vous remercie de me confirmer à réception de la bonne prise en compte de cette résiliation par retour de courrier.