Résiliation d'un autre contrat après sinistre

  
 
OBJET : résiliation d’un autre contrat après sinistre

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit une assurance habitation auprès de votre organisme suivant contrat référencé en marge.

J’ai procédé, suivant correspondance du [DATE de la demande de résiliation précédente], à la résiliation de mon contrat d’assurance.

A cet égard, l’article R113-10 du code des assurances dispose :

« Dans le cas où une police prévoit pour l'assureur la faculté de résilier le contrat après sinistre, la résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification à l'assuré. L'assureur qui, passé le délai d'un mois après qu'il a eu connaissance du sinistre, a accepté le paiement d'une prime ou cotisation ou d'une fraction de prime ou cotisation correspondant à une période d'assurance ayant débuté postérieurement au sinistre ne peut plus se prévaloir de ce sinistre pour résilier le contrat.

Dans le cas prévu au premier alinéa ci-dessus, les polices doivent reconnaître à l'assuré le droit, dans le délai d'un mois de la notification de la résiliation de la police sinistrée, de résilier les autres contrats d'assurance qu'il peut avoir souscrits à l'assureur, la résiliation prenant effet un mois à dater de la notification à l'assureur.

La faculté de résiliation ouverte à l'assureur et à l'assuré, par application des deux précédents alinéas, comporte restitution par l'assureur des portions de primes ou cotisations afférentes à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis. »

Dès lors, je vous remercie par la présente, me trouvant encore dans le délai d’un mois suivant ma précédente résiliation, de procéder à la résiliation des autres contrats d’assurance que j’ai souscrit, à savoir [LISTEZ les contrats concernés].

Consécutivement, je vous saurais gré de procéder à la restitution du prorata des primes indument versées.

Dans l’attente de votre retour.