Registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnement (Droit d'alerte) UTTSCHEID

Registre de consignation des alertes (Droit d'alerte)
Conforme au décret n°2014-324 du 11 mars 2014 relatif à lexercice du droit dalerte en matière de santé publique et denvironnement dans lentreprise.
Ce registre est obligatoire à partir du 1 avril 2014.
La loi sur la protection des salariés « lanceurs dalerte » a été publiée au Journal officiel du mercredi 17 avril 2013.
Daprès la loi, toute personne a le droit de rendre publique ou de diffuser une information dès lors que sa méconnaissance lui paraît faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur lenvironnement. La loi complète par ailleurs le code du travail concernant le droit dalerte sur les questions sanitaires et environnementales.
Le texte fixe les modalités à suivre par le travailleur et les représentants du personnel au Comité dhygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour alerter son employeur. La loi établit également quen cas de divergence avec lemployeur sur le bien-fondé dune alerte transmise ou en labsence de suite dans un délai dun mois, le travailleur ou le représentant du personnel au CHSCT peut saisir le représentant de lEtat dans le département.
Enfin, la loi précise quaucune personne ne peut être écartée ni être sanctionnée ou faire lobjet dune mesure discriminatoire pour avoir indiqué à son employeur ou aux autorités judiciaires ou administratives un certain nombre de faits relatifs à un risque grave pour la santé publique ou lenvironnement dont elle aurait eu connaissance dans lexercice de ses fonctions.
Il est tenu sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Remarque : A la différence du droit dalerte en cas de risque grave sur la santé et à la sécurité des salariés, le droit dalerte pour risque sanitaire ou environnemental ne saccompagne pas dun droit de retrait du salarié.
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