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Mutuelle santé obligatoire : quel impact pour les salariés ?

Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé sont tenus de proposer une couverture complémentaire santé collective à leurs salariés. Concrètement, qu’est-ce que cela change ?

Mutuelle d’entreprise, une complémentaire économique

L’assurance santé en bref

En France, plusieurs dispositifs existent et cohabitent pour protéger les individus contre les conséquences des “risques sociaux” :

  • la Sécurité Sociale : service public de l’Etat, qui concerne toute personne travaillant et résidant en France. Il existe différents régimes : régime général des salariés, régimes de non-salariés ou régimes spéciaux.
  • les assurances complémentaires santé : elles peuvent être souscrites à titre individuel. Les mutuelles n’ont pas de but lucratif. Selon les garanties qu'elles incluent, les mutuelles remboursent tout ou partie des frais non pris en charge par la Sécurité Sociale.
  • les assurances privées : toute personne est libre de souscrire une assurance maladie privée, à condition que ses garanties correspondent au moins à la couverture proposée par la Sécurité Sociale.
img 1 : Mutuelle santé obligatoire : quel impact pour les salariés ?
img 2 : Généralisation de la complémentaire santé en entreprise

Généralisation de la complémentaire santé en entreprise

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi prévoit qu’une couverture complémentaire santé collective obligatoire soit proposée par les employeurs du secteur privé à leurs salariés n’en disposant pas. La mise en place de cette couverture complémentaire doit être le résultat d’une négociation collective au niveau de chaque branche ou, à défaut, de chaque entreprise.

Une solution avantageuse pour le salarié ?

Concrètement, que change cette nouvelle loi pour le salarié, et quels avantages peut-il en espérer ? Les réponses sont multiples :

  • Economique : tous les salariés d’une entreprise bénéficient d’un prix avantageux par rapport à une mutuelle individuelle, car les contrats sont négociés pour un groupe de personnes. De plus, l’employeur a l’obligation de prendre en charge 50 % du coût de la cotisation complémentaire santé de chaque salarié.
  • Prise en charge : les mutuelles collectives proposent souvent de meilleurs taux de remboursement sur les dépenses essentielles de santé – hospitalisation, dentaire, etc. Dans tous les cas, elles doivent offrir au salarié une couverture au moins égale au panier de soins minimum.
  • Couverture des ayants droit : dans la grande majorité des cas, l’adhésion des ayants droit du salarié (conjoint, enfants) à la mutuelle d’entreprise est possible. C’est à l’employeur de décider si la mutuelle qu’il met en place couvre également les ayants droit.
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img 4 : Doit-on obligatoirement souscrire à la mutuelle d’entreprise ? La règle...

Doit-on obligatoirement souscrire à la mutuelle d’entreprise ? La règle...

En théorie, la mutuelle d’entreprise est obligatoire. Cette règle est effective depuis le début de l’année pour tous les salariés qui doivent donc résilier leur mutuelle, s’ils en ont une, en adressant une lettre de résiliation à leur assureur en recommandé avec AR.

Consultez une lettre type de résiliation

Envoyer votre lettre recommandée en ligne avec La Poste

... Et ses exceptions

Le salarié peut refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise selon les cas de dispenses spécifiés à l’accord d’entreprise, notamment :

  • s’il possède déjà une complémentaire santé individuelle
  • s’il est couvert par une autre complémentaire santé obligatoire (celle de son/sa conjoint/e par exemple)
  • s’il est en CDD
  • s’il bénéficie de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire ou de l’Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé
  • s’il travaille pour plusieurs employeurs et qu’il est déjà couvert par une mutuelle collective de l’un de ses employeurs
Img 5 : Et ses exceptions