Accessibilité pour les personnes en situation de handicap

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Conditions Générales d'Utilisation

  1. Objet

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    Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’accès et l’utilisation du Site et ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Site, ainsi que des Services non marchands de La Poste.

    Elles constituent les principes généraux d’accès aux Services de la Poste. En effet, certains Services de la Poste sont également régis par leurs Conditions Spécifiques. Dans ce cas, les Conditions Spécifiques complètent les présentes CGU.

    S’agissant des Services non marchands, les présentes CGU intègrent leurs Conditions Spécifiques.

    En cas de contradiction entre les Conditions Spécifiques et les Conditions Générales d’Utilisation du Site, les Conditions Spécifiques prévaudront.

  2. Définitions

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    Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

    « Activation » : désigne la procédure par laquelle le Client valide les informations communiquées lors de la souscription à un Service. Cette activation suppose la saisie d’un Code SMS ou d’un autre code reçu par un autre canal.

    « Adresse de courrier électronique (email) » : désigne l’adresse de courrier électronique renseignée par l’Utilisateur lors de la phase de création de son Compte et sur laquelle lui sera transmis toute notification (alerte, avis de réception, information sur le Compte ou les Services etc.). Cette Adresse servira également d'Identifiant du Compte.

    « Avis d’Echec de Nouvelle Livraison »: désigne le document déposé dans la boîte aux lettres du Destinataire non présent lors de la 2ème présentation dans le cadre du service nouvelle livraison lui indiquant que le pli est conservé au bureau de poste de rattachement selon les conditions prévues dans les conditions générales de vente Courrier-Colis.

    « Avis de passage interactif » : désigne l’avis de passage délivré par le facteur indiquant notamment les choix qui sont proposés au Destinataire pour récupérer son Courrier et/ou Colis dans le cadre du service nouvelle livraison.

    « Charte Informatique et Libertés » : désigne le document accessible sur le Site, qui présente les conditions suivant lesquelles La Poste traite les données à caractère personnel qu’elle recueille sur le Site. Cette charte fait partie intégrante des Conditions Générales d'Utilisation telles que définies ci-dessous.

    « Client » : désigne toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique et ayant ouvert un Compte sur le Site  qui bénéficie des Services non marchands.

    « Code SMS » : désigne le code alphanumérique et à usage unique transmis par le service de Procuration en Ligne via SMS au numéro de téléphone mobile communiqué par l’Utilisateur lors de la création de la Procuration en Ligne aux fins de valider le numéro de mobile de l’Utilisateur.

    « Courrier(s) et/ou Colis » : désigne(nt) uniquement le(s) courrier(s) et/ou colis suivis transporté(s) et distribué(s) par La Poste.

    « Compte » : désigne le compte individuel d’un Client, lui permettant d’accéder notamment aux Services non marchands.

    « Conditions Générales d’utilisation » ou « CGU » : désignent les présentes conditions d’utilisation du site web www.laposte.fr, dont fait partie intégrante la Charte Informatique et Libertés. 

    « Conditions Spécifiques » : désignent les conditions générales d’utilisation, les conditions générales de vente, les chartes données personnelles ou tout autre document contractuel applicables spécifiquement à chacun des Services accessible depuis le Site.

    « Destinataire(s) » : désigne la/les personne(s) physique(s) désignée(s) par un Expéditeur lors d’un envoi d’un Courrier ou d’un Colis et à qui s’adresse l’Avis de passage interactif et le Flyer Spécial 2ème présentation.

    « Identifiant » : désigne l’Adresse de courrier électronique renseignée par l’Utilisateur lors de son inscription.

    « Inscription » : désigne la procédure qui permet à toute personne physique de saisir ses coordonnées personnelles et de créer un Compte.

    « Mandant » : désigne le Client qui utilise le service de Procuration en Ligne pour donner mandat à un Mandataire de retirer en bureau de poste ou de recevoir à l’adresse située en France (en ce compris, France métropolitaine, DOM) indiquée par le Client, en son nom et pour son compte, les envois adressés à ce dernier.

    « Mandataire ou Personne désignée » : désigne la personne désignée par le Mandant au sein de la Procuration en Ligne pour retirer en bureau de Poste ou recevoir à l’adresse indiquée par le Mandant les envois adressés à ce dernier. Sur les formulaires, le Mandataire est dénommé « Personne désignée ».

    « Mot de passe » : désigne une suite de caractères renseignée par l’Utilisateur, constituant alors son code personnel, exclusif et confidentiel, lors de la création de son Compte et qui, associé à l’Identifiant, lui permet d’accéder à son Compte.

    « Numéro de suivi/référence » : désigne le code à 13 caractères (numéro d’objet) ou à 11 caractères (numéro d’avis de passage) figurant sur l’Avis de passage à saisir pour accéder au Service Nouvelle Livraison.

     « Procuration en Ligne » : désigne l’acte par lequel le Mandant donne au Mandataire le pouvoir de retirer en bureau de poste ou de recevoir à l’adresse indiquée par le Mandant, en son nom et pour son compte, les envois adressés au Client et remis par La Poste (Courrier et Colis) au Mandataire contre signature.

    « Services » : désignent l’ensemble des Services de La Poste et des Services Tiers fournis aux Utilisateurs, accessibles par le biais du Site, dans leur version actuelle et future ainsi que toute évolution dont ils pourraient faire l’objet.

    « Services de La Poste » : désignent l’ensemble des Services de La Poste accessibles par le biais du Site, dans leur version actuelle et future ainsi que toute évolution dont ils pourraient faire l’objet.

    « Services non marchands de La Poste » : désignent l’ensemble des Services non marchands accessibles par le biais du Site, dans leur version actuelle et future ainsi que toute évolution dont ils pourraient faire l’objet.

    « Service(s) Tiers » : désigne tout service proposé via le Site par un partenaire lié contractuellement à La Poste, dans sa version actuelle et future ainsi que toutes ses évolutions, et qui peut être soumis aux Conditions Spécifiques de ce partenaire.

    « Site » : désigne le site Laposte.fr accessible depuis l’adresse URL www.laposte.fr ou tout autre adresse URL qui pourrait lui être substituée.

    « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale qui visite une ou plusieurs pages du Site. Un Client est considéré comme un Utilisateur.

  3. Acceptation et modification des CGU et du Site

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    1.  L'accès et l’utilisation du Site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
      En navigant sur le Site, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés vous êtes présumé connaître les présentes CGU et en accepter les termes sans réserve.
      Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
    2. Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par La Poste du fait de la nature évolutive du Site et des Services qui peuvent faire l'objet de modifications, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en supprimant ou modifiant certaines fonctionnalités. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le Site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du Site ne saurait être effectué par l’Utilisateur.
  4. Accès au Site et utilisation des Services

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    1. Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet.
      L’ensemble des coûts liés à l'accès au Site, qu’il s’agisse des frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont à l’unique charge de l'Utilisateur.
    2. Certains Services (gratuits ou payants), nécessitent de remplir un formulaire d’inscription. Vous vous engagez dès lors à fournir, maintenir et mettre à jour régulièrement des informations exactes, complètes et d'actualité. A défaut, votre inscription ne sera pas valable et La Poste se réserve le droit de prendre toute mesure qu'elle jugera utile pour suspendre son accès au(x) Service(s) concerné(s), définitivement ou provisoirement.
    3. Préalablement à la confirmation de votre inscription à un ou plusieurs Service(s), vous devez lire attentivement les CGU et, le cas échéant, les Conditions Spécifiques applicables au(x) Service(s) que vous souhaitez utiliser.
  5. Propriété intellectuelle

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    Le Site constitue une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle dont La Poste est l’auteur.

    La structure générale, les textes, images animées ou non et tous les éléments composant le Site, sont protégés et relèvent de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

    La Poste est une marque déposée. Toute utilisation de cette marque sans autorisation préalable et écrite de son titulaire est interdite.

    Toute utilisation, quelle qu'elle soit des noms de marques et logos du Site incluant notamment, mais non limitativement les marques et noms commerciaux détenus par La Poste, et /ou ses partenaires, est interdite sans l'autorisation des titulaires des droits. Toute reproduction, représentation par quelque procédé que ce soit, totale ou partielle du Site ou d'un de ses éléments en tout ou partie, sans autorisation expresse et préalable de La Poste ou de ses partenaires est strictement interdite et constituerait une contrefaçon.

  6. Données personnelles

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    Pour toute information concernant le traitement de vos données personnelles par La Poste, veuillez-vous référer à la Charte Informatique et Libertés et/ou aux Conditions Spécifiques.

  7. Responsabilité

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    8.1 Responsabilité de l’Utilisateur

    Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site ou des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est donc seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à internet.

    Il lui appartient ainsi de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus.

    L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et/ou des Services.

    L’Utilisateur/Client est responsable de tous les dommages qu'il pourra causer à La Poste du fait du non-respect des CGU.

    En cas de manquements de l’Utilisateur aux présentes CGU, l’accès aux Services sera automatiquement bloqué, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par La Poste et de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.

    L’Utilisateur s’engage à ne pas créer de lien hypertexte sans l’accord de La Poste. Il s'engage à informer La Poste sans délai, par tous moyens, de toute erreur, faute ou irrégularité qu’il constaterait dans l’utilisation du Site et/ou des Services, et ce, dès qu’il en a connaissance.

    Afin de répondre à une alerte de sécurité (contrôle anti-virus, etc.), à la demande d’une autorité (administrative, judiciaire ou toute autorité habilitée), à une alerte émanant d’un autre Utilisateur, la Poste se réserve le droit le cas échéant :

     • de conserver, à des fins de preuve, toute information ne respectant pas les règles fixées par les Conditions Générales d’Utilisation ;

     • de conserver, à des fins de preuve, tous logs, traces de connexion ou données à caractère personnel ou non prouvant l’imputabilité de l’Utilisateur des comportements ou actions en cause ;

     • de modifier, rejeter et/ou supprimer l’accès à toute information ne respectant pas les règles fixées aux présentes CGU ;

     • d’appliquer les stipulations de l’article 8 « Résiliation - Manquement – Suspension » des CGU.

    8.2 Responsabilité de La Poste

    La Poste met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site et/ou aux Services.

    Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de La Poste et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

    La Poste ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau et/ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Site et/ou aux Services.

    La Poste se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site et/ ou des Services, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

    La Poste ne pourra être responsable des dommages pouvant être causés du fait :

     • de l’utilisation des Services par l’Utilisateur/Client de manière non conforme aux présentes CGU et à la réglementation en vigueur ;

     • du paramétrage de l’ordinateur de l’Utilisateur/Client lui permettant de s'identifier automatiquement et de laisser ainsi tout tiers utiliser le Site ou les Services avec son Compte ou en usurpant son identité. En conséquence, pour limiter ce risque, l’Utilisateur/le Client est invité à sécuriser l’accès à son Compte (suppression des cookies et de l’identification automatique, etc.).

  8. Liens hypertextes

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    1. Le Site peut contenir des liens hypertextes menant vers d’autres sites internet sur lesquels La Poste n’exerce aucun contrôle. Malgré les vérifications effectuées avant la mise en place de tout lien hypertexte sur son site internet, La Poste décline toute responsabilité quant aux contenus de ces sites et des mises à jour qui pourraient leur être apportées.
    2. La Poste autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site à condition que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires. Cette mise en place de lien ne pourra se faire que sous réserve que les auteurs du lien en aient préalablement informé le webmestre du Site.Sont naturellement exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.Enfin, La Poste se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son Site, si elle l’estime non conforme à sa politique éditoriale.
  9. Relations avec les partenaires et les annonceurs

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    Les relations commerciales quelles qu’elles soient, que vous pourrez entretenir à l’occasion de l’utilisation des Services, avec les partenaires de La Poste ou des annonceurs présents sur les Services, se font directement avec les partenaires ou les annonceurs sans que La Poste soit partie à ces relations. Par conséquent, La Poste ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice que subirait l’Utilisateur consécutivement à ses relations avec des partenaires de La Poste ou des annonceurs.

  10. Divers

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    Si l'une quelconque des clauses est tenue pour nulle et non avenue, elle sera réputée non écrite mais n'entraînera pas la nullité des autres clauses. Le défaut pour La Poste d'exercer l'un des quelconques droits résultant des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

  11. Droit applicable

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    Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au Droit français.