Est-ce que je dois signer un contrat de déménagement ?



Vous allez bientôt déménager. Plutôt que de faire appel à vos amis, vous avez choisi de passer par une agence de déménagement professionnelle. Plus de sérieux, une meilleure organisation, des garanties en cas de dommage, vous attendez beaucoup de cette prestation. Et pour s’assurer que cette dernière réponde à vos attentes, votre attention devra se porter sur un élément en particulier : le contrat de déménagement. Découvrez ce qu’il comporte et en quoi il peut vous être utile en cas de litige.


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Que comporte un contrat de déménagement ?


Ne vous attendez pas à recevoir un document type avec marqué « contrat de déménagement » car ce papier n’existe pas. En réalité, le contrat de déménagement regroupe plusieurs documents obligatoires.

 

Quels sont les documents obligatoires ?


Les documents suivants composent le contrat de déménagement :

• le devis ;
• les conditions générales du déménagement ;
• la déclaration de valeur ;
• la lettre de voiture.


Le devis


Une prestation de déménagement débute toujours par l’établissement d’un devis. Ce document gratuit permet d’estimer le montant de la prestation et rassemble toutes les informations essentielles pour la réaliser. En voici le détail :

• les références de l’entreprise ;
• le nom et l’adresse du client ;
• la période ou la date à laquelle est prévue la prestation de déménagement ;
• le lieu de chargement (adresse de l’ancien domicile), le lieu de livraison (adresse du nouveau domicile) et la distance qui les sépare ;
• la date d’établissement du devis ;
• l’indication du volume du mobilier ;
• la définition exacte de la prestation choisie (la dénomination varie d’une entreprise à l’autre) :
o économique,
o standard,
o confort,
o etc.
• la procédure suivant laquelle le client peut émettre des réserves ;
• les coordonnées du médiateur de consommation ou du conciliateur de justice ;
• les modalités de paiement ;
• la responsabilité de l’entreprise ;
• le montant HT (hors taxes) et TTC (toutes taxes comprises) ;
• la mention indiquant que ce prix est définitif et que le déménageur ne peut facturer des frais supplémentaires, sauf si les termes du devis sont modifiés clairement dans ce sens.


Puis-je me rétracter après la signature d’un devis ?

Oui, mais à deux conditions :

• la signature du devis a eu lieu dans votre domicile (pour être considéré comme de la vente à domicile et rentrer dans le cadre de l’article L212-25 du Code de la consommation) ;
• la rétractation doit être faite dans les 7 jours qui suivent la signature par lettre recommandée avec accusé de réception.



Les conditions générales de vente


Jointes au devis, elles fournissent au client des informations précieuses concernant, par exemple, les responsabilités de l’entreprise et les procédures en cas de réserves et de litiges.


La déclaration de valeur


Ce document dresse la liste du mobilier dont le client estime que la valeur est supérieure au montant de l’indemnisation forfaitaire présente dans le contrat. Le client doit indiquer :

• la valeur maximale par objet ou par meuble ;
• la valeur totale de mobilier.


Vous avez beaucoup d’objets de valeur ?

Souscrivez une assurance complémentaire ! Elle couvrira les dommages et les dégâts qui dépassent ceux limités par le contrat et vous pourrez déménager l’esprit tranquille.



La lettre de voiture


Disponible sous format papier ou électronique, la lettre de voiture regroupe toutes les informations mentionnées dans le contrat, à savoir :

• les informations relatives de l’entreprise du déménagement (nom, adresse et numéro SIREN ou numéro d'identification intracommunautaire) ;
• le nom et l’adresse du client ;
• le mode d'exécution du transport ;
• le volume du mobilier à déménager ;
• les adresses du lieu de chargement et du lieu de livraison ;
• la date limite des opérations de chargement et de livraison.

C’est un document absolument indispensable qui doit être signé par le client lors du chargement mais aussi lors du déchargement. Il est ensuite distribué en quatre exemplaires :

• un exemplaire pour l’entreprise de déménagement ;
• un exemplaire faisant office de bulletin de livraison (vous permettant d’indiquer vos réserves au déchargement) ;
• un exemplaire pour le client (équivalent au double du bulletin de livraison) ;
• un exemplaire pour accompagner le chargement.


Attention à certaines clauses du contrat !

La Commission des clauses abusives met en garde les consommateurs contre certaines clauses jugées abusives, comme celle qui limite la responsabilité du professionnel en dehors d’un cas de force majeure ou celle qui lui permet de sous-traiter la prestation.


 

Quelles sont les conditions d’exercice du déménageur ?


Si vous choisissez de faire appel à des professionnels du déménagement, c’est probablement parce que vous voulez bénéficier de leur expérience. Mais toutes les entreprises ne garantissent pas la même qualité de prestation, raison pour laquelle cette profession est strictement réglementée. Pour pouvoir exercer, un déménageur doit être inscrit à deux registres :

• celui du commerce et des sociétés (RCS) ou des métiers ;
• celui des transporteurs et des loueurs (article R3211-7 du Code des transports).

Ces informations doivent obligatoirement être mentionnées sur le devis de déménagement que l’entreprise vous a envoyé. Si aucun registre n’est mentionné, vous pouvez continuer vos recherches !

De plus, toute entreprise de déménagement doit :

• détenir une attestation de capacité professionnelle (par examen professionnel ou équivalence de diplôme) ;
• remplir des conditions réglementaires d’honorabilité (aucune condamnation délictuelle des responsables légaux et du directeur) ;
• justifier d’une capacité financière.


Où trouver une entreprise de déménagement qui respecte ces conditions ?

Le site du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires dresse une liste de toutes les entreprises inscrites aux registres précités.





 

Que faire en cas de litige ?


Votre buffet bas est arrivé avec une grosse rayure ? L’écran de votre ordinateur est introuvable ? Votre réfrigérateur ne fonctionne plus suite à votre déménagement ? Malheureusement, déménager et dégâts peuvent aller de pair. Heureusement, vous avez la possibilité de vous retourner et demander un remboursement. Nous vous expliquons comment procéder.

 

Faites valoir votre droit de réserve


Si vous remarquez un dommage sur un meuble, qu’un objet manque ou autre suite à la livraison de votre mobilier, indiquez immédiatement vos réserves sur le bulletin de livraison ! Sans cela, vous ne pouvez pas entamer de procédure pour faire fonctionner les garanties inscrites dans le contrat de déménagement.

Car il est une chose très importante à savoir : le déménageur sera toujours tenu comme responsable en cas de perte ou d’avarie. Pour réduire cette responsabilité, le contrat qu’il vous proposera contiendra toujours des limites d’indemnisation. C’est pourquoi il est primordial d’en prendre connaissance afin de savoir s’il est nécessaire de souscrire une assurance ou non. Pour ne plus être responsable, un déménageur devra prouver :

• qu’il y a eu un cas de force majeure ;
• qu’il y a eu un vice de la chose transporté ;
• que la faute est imputable au client.

Il devra, en plus, inclure une clause dans le devis pour chacun de ces cas.


La force majeure


Il y a un cas de force majeure « lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur » (article 1218 du Code civil).

Une inondation ayant causé la chute d’un pont sur l’itinéraire du déménagement ou une tempête de neige empêchant tout véhicule de passer sur un axe majeur à côté de chez eux sont de parfaits exemples de cas de force majeure qui peuvent empêcher un déménageur d’effectuer la prestation.


Quid de la mention « sous réserve de déballage » qui peut apparaître sur un bordereau de livraison ?

Cette mention serait utilisée pour laisser le temps au destinataire d’ouvrir ses cartons pour constater un éventuel dommage. Malheureusement, elle n’a aucune valeur juridique. Ne comptez pas sur elle pour faire valoir vos droits.



Le vice de la chose transportée


Ce vice comprend tous les défauts intrinsèques à l’objet qui ont pu conduire à sa perte ou à sa destruction. Exemple : une grande bibliothèque composée de vitres qui ont été mal fixées par son fabricant. Le problème avec ce vice : il reste difficile à prouver.


La faute du client


Vous n’avez pas mentionné que l’escalier de votre ancien logement était étroit ? Vous n’avez pas bien emballé vos cartons ? L’entreprise de déménagement peut utiliser ces manquements pour se dédouaner et vous rendre en partie responsable du litige.

Vous disposez de :

• 10 jours pour déclarer la perte ou le dommage constaté après la signature de la lettre de voiture ;
• 3 mois si aucune indication concernant la procédure de protestation n’a été mentionnée par le déménageur.

 

Demandez réparation auprès de l’entreprise de déménagement


Commencez par informer le déménageur de la perte ou du dommage que vous avez subi en lui envoyant un courrier de protestation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce courrier, vous devrez aussi lui fournir une estimation du chiffrage du préjudice (en respectant les montants de garantie indiqués dans le contrat).

Suite à ce courrier, le déménageur peut vous rembourser (en respectant les garanties et la déclaration de valeur comprises dans le contrat) ou contester vos réserves. Cela aboutit à deux situations :

• un règlement à l’amiable ;
• une saisine de la justice.


Le règlement à l’amiable


Selon l’article L133-6 du Code de commerce, « les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité ».

Vous avez donc un an pour faire votre déclaration en saisissant gratuitement :

• le médiateur de consommation, désigné par le déménageur ;
• le conciliateur de justice indépendant.

Leurs coordonnées doivent impérativement figurer sur les documents contractuels.
Pour les saisir, deux solutions s’offrent à vous :

• par courrier ;
• sur le site Internet (si le médiateur ou le conciliateur en possède un).

Si vous souhaitez que les démarches aillent vite, optez pour la démarche sur le site Internet. N’oubliez pas de fournir un maximum de copie des pièces du contrat (devis, conditions générales de vente, déclaration de valeur, bulletin de livraison) et à fournir des photos.

Pour fixer le montant des indemnisations, trois paramètres sont utilisés :

• la valeur de remplacement, qui calcule le prix de remplacement du bien en fonction d’un coefficient de vétusté ;
• la valeur renseignée dans la déclaration de valeur ;
• l’éventuel contrat d’assurance souscrit par le client.


Une saisine de la justice


La réponse du médiateur n’a pas été concluante ? L’entreprise de déménagement refuse de vous rembourser ? Tout n’est pas perdu ! Une autre solution est possible : la justice.

Pour cela, vous avez le choix de :

• contacter la chambre syndicale du déménagement (consultez l’annuaire des adhérents pour savoir si l’entreprise de votre choix y figure) ;
• saisir la justice dans un délai d’un an à partir du jour de la livraison.

Dans le deuxième cas de figure, le type de tribunal dépend du montant du litige.


Tribunal à saisir selon le montant du litige
Montant du litige Tribunal
Inférieur à 10 000 € D’instance
Supérieur à 10 000 € De grande instance


En résumé, un contrat de déménagement regroupe tous les documents suivants :

• le devis ;
• les conditions générales du déménagement ;
• la déclaration de valeur ;
• la lettre de voiture.

Ne vous fiez qu’aux entreprises de déménagement inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou des métiers et au registre des transporteurs et des loueurs. Ces mentions doivent obligatoirement être mentionnées sur le devis.

En cas de litige constaté, émettez directement des réserves sur le bulletin de livraison. Après cette déclaration, cherchez à obtenir un règlement à l’amiable en passant par le médiateur choisi par votre entreprise de déménagement. Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez saisir le tribunal d’instance (pour un litige inférieur à 10 000 €) ou le tribunal de grande instance (pour un litige supérieur à 10 000 €).