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Conditions Générales Youpix

 

Le Service Youpix est soumis aux Conditions Générales ci-après.

La Poste invite l'Utilisateur à prendre intégralement connaissance :

I) des présentes Conditions Générales du Service Youpix ;
II) des Conditions Générales de Vente Courrier-Colis de La Poste qui complètent les Conditions Générales du Service Youpi
III) des Conditions Générales d’Utilisation du compte Client La Poste
 

En cas de divergence entre les Conditions Générales de Vente applicables aux prestations Courrier-Colis de La Poste et les Conditions Générales du Service Youpix, ces dernières priment.

Les relations avec La Poste seront régies par l'ensemble de ces Conditions.

 

Cette Politique s’applique à tous les services du groupe La Poste, à l’exclusion des éventuels sites partenaires.


 


Article 1. Définitions

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition qui figure au présent article.

Application : désigne le logiciel propriété de La Poste permettant de fournir le Service Youpix à tout Utilisateur. Pour accéder et utiliser l’Application, l’Utilisateur doit posséder un terminal mobile (tablette ou smartphone) et un accès au réseau Internet. L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes francophones « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants :
- terminal mobile iPhone® ou iPad® d’Apple® disposant au minimum du système d’exploitation iOS sous iOS 10 ;
- terminal mobile opérant sous le système d’exploitation Android au minimum version 5.0

Carte : désigne une Carte Rematérialisée.

Carte Rematérialisée : désigne le Service de La Poste permettant la création d’une Carte par l'Utilisateur depuis le Service Youpix, à partir du Visuel ou des Visuels de son choix, ou encore d’un fond d’images appartenant à La Poste, imprimée par La Poste et distribuée sous enveloppe. La Carte Rematérialisée est au format 100x150 mm environ.

Compte Client Unique La Poste (CCU) ou Compte : désigne le compte individuel d’un Utilisateur ou Client lui permettant d’accéder au Service Youpix.

Les Conditions générales de vente et d’utilisation ou Conditions Générales : désignent le présent document comprenant l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre du Service Youpix via l’Application.

Inscription : désigne la procédure qui permet à toute personne particulier d’ouvrir un Compte Client La Poste, et de saisir ses coordonnées personnelles requises en vue d'accéder au Service et de commander des Cartes rematérialisées ou des Planches de timbres-poste personnalisés. Toute Inscription nécessite de prendre connaissance et d'accepter les présentes Conditions Générales Youpix et Conditions Générales de Vente Courrier-Colis de La Poste qui les complètent, ainsi que les Conditions générales d’utilisation du Compte Client accessibles lors de l’ouverture du Compte.

Planche de timbres ou encore « timbre personnalisé » : désigne le Service de La Poste relatif à la fabrication et à l’impression de timbres-poste personnalisés à partir de Visuels fournis par le Client ou à partir du fond appartenant à La Poste ainsi qu’à la livraison de ces derniers.

Pack : désigne le lot de plusieurs Unités de Carte Rematérialisée.

Personnalisation désigne l'opération consistant pour le Client à transmettre à La Poste son Visuel ou ses Visuels, ou de choisir une ou des images appartenant à La Poste et proposées dans le cadre du Service, ainsi que ses textes afin que ceux-ci figurent sur sa Carte Youpix.

Service "Youpix" ou encore le "Service" désigne le Service de La Poste permettant au Client de commander des Cartes Rematérialisées et/ou des Planches de timbres personnalisés.

Unité : désigne une Carte Rematérialisée composant un Pack acquis par l’Utilisateur. Les Unités peuvent ensuite être personnalisées et envoyées par La Poste pendant un délai d’1 an à compter de la date d’achat.

Utilisateur ou Client : désigne tout internaute utilisant l'Application Youpix et/ou inscrit au Service Youpix pour ses besoins propres.

Pack : désigne le lot de plusieurs Unités de Carte Rematérialisée.

Visuel désigne tous les éléments fournis en ligne par le Client (texte, dessin, photographie, marque ...) enregistrés par ce dernier sur l'Application Youpix.

Pack : désigne le lot de plusieurs Unités de Carte Rematérialisée.

 

Article 2. OBJET ET MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES (CG)

2.1 Objet des CG

Le présent document constitue les CG ayant pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du Service Youpix à partir de l’Application. L'utilisation du Service est subordonnée au respect des présentes CG.

Les CG s'appliquent à tout accès et toute consultation du Service par un Utilisateur ainsi qu'à toute utilisation du Service par ce dernier.

L'acceptation des CG par tout Utilisateur est un préalable indispensable et obligatoire à toute commande de Cartes ou Planches de timbres-poste personnalisés. Cette acceptation résulte d'un clic sur la case figurant en regard de la mention «J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales».

2.2 Modifications des CG

La Poste se réserve le droit d'apporter des modifications aux CG (y compris ses modalités de fourniture). Toute modification entre en vigueur à compter de sa date de mise en ligne sur l'Application. Tout Utilisateur est réputé avoir accepté la nouvelle version des CG du simple fait de la poursuite de l'utilisation du Service.

Chaque achat qui sera effectué par un Utilisateur est régi par les CG applicables à la date de la commande et qu’il aura acceptées lors de sa commande.

 

ARTICLE 3. DESCRIPTION DU SERVICE YOUPIX

Le Service Youpix est mis à la disposition de l'Utilisateur, pour ses besoins propres et dans le cadre de ses correspondances personnelles avec les destinataires identifiés de son choix disposant d'une adresse postale. Il s'agit d'une Application permettant à l'Utilisateur de créer et d’envoyer des Cartes Rematérialisées (cf article 3.1), ou de créer des Planches de timbres-poste personnalisés (cf article 3.2). Le Client garantit La Poste que le ou les Visuel(s) librement choisis par lui seront conformes aux dispositions précisées à l’article 3.3 ci-après.

3.1 Cartes Rematérialisées

Le Service Youpix permet la composition et l'envoi d'une véritable Carte postale personnalisée par l'Utilisateur. Cette Carte personnalisée est composée des éléments suivants :

3.1.1 Au recto figure soit un ou plusieurs Visuel(s) personnel(s) chargé(s) par l'Utilisateur (sous réserve qu'il soit au format JPEG) soit une ou plusieurs photo(s) prise(s) directement depuis l'Application par l'Utilisateur.

L’Utilisateur peut également choisir des Visuels issus du fond d’images proposé par La Poste.

3.1.2 Au verso de la Carte Rematérialisée figure un message libellé par l'utilisateur, un espace pour insérer un Visuel de signature, un timbre factice personnalisable avec un Visuel de l’Utilisateur, ainsi que l'adresse du destinataire. Le destinataire de la Carte Rematérialisée peut être domicilié en France ou dans tout autre pays.

Dans la mesure où l'Utilisateur a correctement renseigné tous les champs nécessaires à la réalisation de la Carte Rematérialisée et à son envoi, La Poste l'imprime et l'achemine auprès du destinataire.

L'Utilisateur est informé que le Visuel de la Carte Rematérialisée proposé pour validation par l'Utilisateur avant impression et acheminement est susceptible d'être différent de celui de la Carte Rematérialisée (mise en page de la Carte, police utilisée, couleurs, etc.). En aucun cas la différence de Visuel n'est susceptible d'engager la responsabilité de La Poste. Une mention d’autopromotion en faveur du Service Youpix est imprimée en petit caractère du verso de la Carte ainsi qu’un datamatrix permettant le bon traitement de la commande.

Ce Service est payant.

3.2 Planches de timbres personnalisés

L’offre de Planches de timbres personnalisés est valable uniquement pour l’achat de planches de timbres-poste comportant 10 ou 30 timbres-poste.

Le Client s’engage à acheter au minimum une planche de 10 timbres-poste par commande.

Il ne peut y avoir qu’un seul Visuel au sein d’une planche de 10 ou 30 timbres-poste.

3.2.1 FORMATS, POIDS ET REGLES D’ACHEMINEMENT

Les formats de chaque timbre composant l’offre « Youpix » sont mentionnés sur l’Application et à la fin du parcours de Personnalisation.

Le Service de Planches de timbres personnalisés suit les règles d’acheminement postal de la Lettre Prioritaire en fonction du poids et de la destination choisis par le Client sur le Site.

le Client choisit le Visuel qu’il souhaite intégrer sur le timbre puis il choisit les critères ci-après de son produit. Le Client est responsable de l’affranchissement de ses envois au bon tarif. Pour ce faire, il lui appartient de sélectionner les critères « poids de l’envoi et destination de l’envoi » correspondant à son envoi. La Poste ne saurait être responsable du mauvais renseignement des champs correspondants.

 

3.2.2LIVRAISON – RETOUR – REMBOURSEMENT pour le Service de Planches de timbres personnalisés

3.2.2.1 LIVRAISON

La Poste propose au Client différents modes de livraison. Les conditions de livraison, notamment les coûts et délais, diffèrent en fonction du mode de livraison choisi par le Client.

Le délai de livraison d’une carte postale comprend le délai de traitement et le délai d’acheminement. Le délai de traitement est de 24h (délai indicatif). Le délai d’acheminement est celui d’une Lettre Verte soit 2 jours pour les envois en France métropolitaine et intra-DOM (délai indicatif) et un acheminement en 4 à 7 jours pour les échanges entre les DOM-COM et la métropole, ainsi que les échanges entre DOM-COM (délai moyen indicatif).

Le montant total des frais de livraison des Planches de timbres-poste sont indiqués au Client lors de la passation de la commande. Les délais de livraison correspondent pour les Planches de timbres-poste, au délai de traitement et d’acheminement de la commande (sous réserve que le(s) Visuel(s) respectent les dispositions de l’article 3.3 ci-dessous.

La Poste se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Utilisateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

3.2.3.2 RETOURS – REMBOURSEMENTS

Le Client doit notifier dans les plus brefs délais toutes réserves sur les Planches de timbres-poste livrées (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…), depuis le formulaire Contact accessible depuis la rubrique « Mon Compte > Aide » de l’Application.

La Poste rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande du Client.

Le Client doit effectuer sa demande de retour en ligne depuis son Compte, en renseignant le formulaire de retour en ligne ou en contactant le Service Client au numéro suivant, en tapant : choix 1, puis 5, puis 2 : N° cristal : 0 969 399 111

Afin de permettre au Client de retourner le colis défectueux ou non conforme, La Poste envoi au Client par email une liasse Colissimo qu’il doit imprimer et coller sur le colis à retourner. A réception de l’intégralité de la commande non conforme ou endommagée, dans l’état dans lequel le Client la reçu, La Poste s’engage à échanger les produits non conformes/défectueux ou rembourser au Client le prix de la commande dans un délai indicatif de quinze (15) jours à compter de la date de réception des produits par La Poste.

La Poste remboursera le Client via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

3.3 Garanties et exigences

Le Client choisit librement le Visuel (photo, image) et son message qu’il souhaite voir figurer sur la planche de timbre ou sa Carte Rematérialisée dans la limite de sa responsabilité définie ci-après.

Il est le seul responsable de ce choix et s’engage à ce que le Visuel (photo, image) et son message, notamment : - ne portent pas atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits de propriété intellectuelle (comme par exemple, les marques, les photographies appartenant aux musées, les logos), au droit à l’image d’un tiers, à l’intégrité des emblèmes officiels des Etats, - n’aient pas un contenu mensonger, trompeur, - ne renvoient pas à un contenu numérique sous quelque forme que ce soit (par exemple : datamatrix, code 2D, QR code, adresse internet) ou encore ne comportent pas de numéro de téléphone, #, ,...) - ne reproduisent pas, en tout ou partie, un billet de banque ou une pièce de monnaie ayant cours légal
- ne reproduisent pas, en tout ou partie, une pièce d’identité officielle
- ne contiennent aucun élément :
• blessant, insultant, immoral ;
• contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs, contraire à la décence et/ou susceptible de causer un préjudice à un tiers ;
• à caractère violent ou susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine, à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents, notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine ;
• qui encourage à la commission de crimes et délits ;
• qui incite à la consommation de substances interdites ;
• qui provoque ou puisse provoquer la discrimination, la haine, la violence en raison notamment de la race, de l'ethnie, de la nation, du sexe,
• qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui,
• de nature à heurter la sensibilité de certaines personnes
• qui induise en erreur, notamment, en usurpant le nom, la dénomination sociale d'autres personnes,
- ne contreviennent pas à toute disposition légale ou réglementaire en vigueur, notamment aux différentes règles encadrant la publicité (publicité comparative, sur les armes, alcool, tabac …),
- ne suggèrent pas un caractère officiel postal à l'illustration (ex. RF, La Poste, France, LP, N° AT et toute mention obligatoire liée à l’affranchissement, dentelure, échenillage) et/ou ne reproduisent pas tout ou partie d’un timbre-poste français ou étranger., - ne portent pas atteinte à la neutralité de La Poste,
- ne reproduisent pas le logotype de La Poste ou, d'une manière générale, des marques, emblèmes et modèles déposés par La Poste ou ses filiales, - ne dénigrent pas La Poste (ses actions, ses produits, son personnel), - ne reproduisent pas de textes religieux quelle que soit la langue (en français en langue étrangère ou langue morte) sur le timbre-poste,
- ne fassent pas référence de manière directe ou indirecte à une condamnation ou procédure pénale en cours, en France ou à l'étranger,
- n’incluent pas de message représentant une action revendicatrice, militante.
L’image de La Poste étant associée au timbre-poste, le Visuel ne doit ainsi pas comporter sous quelque forme que ce soit (ex : textes, photos, illustrations), de message politique explicite, péjoratif et contestataire. Seuls pourraient être, le cas échéant, admis les Visuels comportant les éléments officiels suivants : le nom d’un parti politique, le nom d’une organisation professionnelle représentative et/ou le logo de ceux-ci, accompagné(s), s’il y a lieu, d’un texte sous réserve de sa parfaite neutralité.

Les Visuels représentant un monument faisant apparaître une ou plusieurs armes sont autorisés sous réserve que ledit monument soit : - classé au patrimoine mondial de l’UNESCO
- classé ou inscrit aux monuments historiques conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques, à la date de validation de la commande du Client,
- ou encore issu de l’initiative de l’autorité publique telle qu’un monument aux morts
- Les textes en langues étrangères (langues vivantes ou mortes) peuvent figurer sur les Visuels, sous réserve de leur neutralité. En outre, pour les textes hors langue française, la validation du Visuel est conditionnée à la transmission par le Client à La Poste, lors de sa demande de création de timbres, d’une traduction en français assermentée.
- La reproduction de drapeaux officiels d’Etat membre de l’ONU est admise si celle-ci est loyale, non altérée et non péjorative. Le Visuel ne doit générer aucune confusion à l’égard des tiers sur la nature, les caractéristiques, la provenance du message.

• Enfin, les Visuels devront être conformes aux dispositions du code électoral.

Le Client garantit La Poste être titulaire de tous les droits d'auteur, droits de propriété industrielle et autorisations y compris des tiers nécessaires à l’exécution de sa commande et ce faisant à la fabrication et la commercialisation des timbres reproduisant les Visuels. La Poste se réserve le droit de demander au Client la production de tout document justificatif attestant qu’il détient bien les droits et/ou des autorisations nécessaires à l’exécution de sa commande.

Le Client garantit en particulier La Poste contre tous troubles, revendications, évictions et condamnations qui pourraient être prononcés à son encontre à la suite d'actions en concurrence déloyale ou parasitaire, en contrefaçon et plus généralement, contre toute action fondée sur la violation d'un droit de propriété, notamment de propriété intellectuelle (littéraire et artistique ou industrielle) ou d'un droit relevant de la personnalité et/ou de l'image de tiers, à l'occasion de la fabrication, de la commercialisation, et du transport des timbres-poste et Cartes sur lesquels figurent les Visuels.

En conséquence, le Client prendra à sa charge tous les frais exposés par La Poste pour sa défense, y compris les frais d'avocat, tous dommages et intérêts, dépens et frais non compris dans les dépens auxquels La Poste pourrait être condamnée par une décision de justice devenue définitive ou exécutoire, constatant la violation d'un droit d'auteur, d'une marque, ou de tout autre droit de propriété.

Pour le timbre-poste personnalisé le Client s’engage à ne pas insérer au sein du Visuel tout autre élément tel que du texte, des dessins, des photographies, qui n’auraient pas été validés par La Poste, lors de l’acceptation de la commande du Client.

La Poste se réserve la possibilité de refuser des commandes qui ne répondraient pas aux conditions précitées.

Enfin, pour des raisons d’actualité et/ou des circonstances exceptionnelles (état d’urgence, consignes particulières de l’état) La Poste se réserve le droit de refuser tout Visuel.

L’appréciation de La Poste sur chacun des critères prévaudra sur toute autre.

3.4 L’Application est accessible depuis la France et l’international. Les Cartes rematérialisées et planches de timbres sont envoyées au destinataire depuis la France métropolitaine.

 

ARTICLE 4. COUTS D'UTILISATION DU SERVICE

L’Application et le Service sont accessibles par le réseau Internet. Les frais de connexion et d’abonnement au réseau internet et auprès de l’opérateur de téléphonie mobile sont à la charge de l'Utilisateur.

Il appartient à l'Utilisateur de s'abonner à Internet et de disposer de la configuration nécessaire à l'utilisation du Service (à partir de iOS 10.0 et Android 5.5 et de disposer d'une adresse électronique de messagerie valide et configurée sur son téléphone mobile).

 

ARTICLE 5. PROCEDURE D'INSCRIPTION AU SERVICE YOUPIX

ARTICLE 5.1 L'utilisation du Service et la commande de Cartes Rematérialisées ou de planches de timbres personnalisés nécessite que l'Utilisateur ouvre un Compte Client La Poste s’il n’en dispose pas déjà d’un. Dans l’Application, l’Utilisateur doit renseigner les données suivantes et accepter les Conditions générales d’utilisation du Compte accessibles lors de son Inscription :
-Adresse e-mail
-Civilité
-Nom, Prénom
-Définition d'un mot de passe

Le Client devra également renseigner les informations personnelles du/des destinataire(s) des Cartes Rematérialisées ou de planches de timbres personnalisés.

A l'issue de la procédure d'Inscription, l'Utilisateur s'engage à :
- Prendre connaissance et accepter les Conditions générales d’utilisation du Compte Client

Puis, lors de chaque commande, l’Utilisateur devra :
-prendre connaissance des informations personnelles le concernant et à les valider ou si nécessaire à apporter les modifications et corrections utiles.
-prendre connaissance et accepter les présentes CG

L'Utilisateur utilise le Service Youpix sous son entière responsabilité. Il reconnaît que sa responsabilité peut être engagée, notamment en cas d'usurpation d'identité. L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service Youpix conformément aux CG, et à la réglementation en vigueur.

L'Utilisateur est responsable de l'utilisation de ses coordonnées et de l'Application stockée sur son appareil. L'Utilisateur est informé que s'il a décidé de s'identifier automatiquement sur cet appareil, tout tiers qui l'utiliserait peut potentiellement utiliser l'Application avec son Compte Utilisateur.

En conséquence, pour limiter ce risque, l'Utilisateur est invité à sécuriser l'accès à son appareil (code d'accès, etc.).

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et mises à jour. Dans le cas où les informations fournies sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, l'Utilisateur sera seul responsable de tout défaut dans l'exécution du Service Youpix.

En cas de modification de ses coordonnées personnelles, l'Utilisateur s'engage à les mettre à jour sur l'Application (sur la page où l'Utilisateur est invité à enregistrer ses coordonnées).

L'Utilisateur accepte de n'utiliser le Service de Youpix qu'aux seules fins autorisées par (i) les présentes Conditions Générales du Service Youpix, (ii) les Conditions Générales de Vente Courrier-Colis de La Poste, (iii) et toute loi et tout règlement en vigueur.

En conséquence, l'Utilisateur reconnaît être le seul et unique responsable à l'égard de Youpix de tous actes effectués à partir de ses données communiquées lors de l'Inscription.

Si l'Utilisateur a connaissance d'une utilisation non autorisée de son Compte, il accepte d'en informer La Poste sans délai via le formulaire de contact accessible depuis l’espace « Mon Compte » rubrique « Aide » de l’Application Youpix.

ARTICLE 5.2 - UTILISATION DU SERVICE PAR DES MINEURS

Lorsque l'Utilisateur est un mineur, il déclare avoir recueilli l'autorisation d'utiliser l’Application auprès du (des) titulaire(s) de l'autorité parentale le concernant et que le(s) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect par l'Utilisateur mineur des Conditions d'Utilisation. Toute utilisation de l’Application par un Utilisateur mineur est réputée effectuée sous l'entière responsabilité du (des) titulaires de l'autorité parentale sur l'Utilisateur concerné. La Poste se dégage toute responsabilité découlant de l’utilisation de l’Utilisateur mineur sans le consentement du titulaire de l’autorité parentale.

 

ARTICLE 6. COMMANDE

L'Utilisateur crée sa Carte ou Planche de timbres-poste conformément au descriptif visé à l'article 3 des présentes Conditions Générales.

Il procède à l'acceptation des CG. Il confirme qu'il dispose des droits sur les Visuels utilisés.

Il passe commande par Internet par l'intermédiaire de l'Application et procéde aux opérations de paiement.

Pour chaque commande, l'Utilisateur s'engage à vérifier le récapitulatif de sa commande précisant les caractéristiques de la Carte Rematérialisée OU de la Planche de timbres qu'il a sélectionnées et le montant total à payer.

Ces étapes de validation et de paiement nécessitent d'être connectées à Internet (les coûts de connexion auprès du fournisseur d'accès à Internet sont à la charge de l'Utilisateur).

Toute commande dont le paiement a été effectué sur l'Application est réputée ferme et définitive, aucun droit de rétractation ne pouvant s'exercer (voir article 10), à l’exception d’achat de Pack(s).

La confirmation de la commande de la Carte Rematérialisée ou Planches de timbres-poste se fait sur la base d'un courrier électronique envoyé à l'Utilisateur à l'adresse de messagerie électronique déclarée par l'Utilisateur lors de sa commande.

Cette confirmation comprend notamment : - les caractéristiques essentielles des articles achetés;
- le numéro de la commande;
- l'indication en euros TTC du prix des produits achetés.

La date de validation de la commande correspond à la date du paiement.

Une commande ne pourra comprendre :
- que des Planches de timbres-poste
- ou Carte Rematérialisée et/ou Pack(s)

 

ARTICLE 7. PRIX ET PAIEMENT

7.1 Prix

La tarification applicable est présentée via l’Application. La Poste peut réviser à tout moment le prix ou la disponibilité de ses produits. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la passation de commande. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

7.1.1 Les commandes de Cartes Rematérialisées et Planches de timbres-poste sont payantes. L’Utilisateur peut acquérir une seule Carte Rematérialisée ou une ou plusieurs Planches de timbres-poste. Si l’Utilisateur envoie une Carte Rematérialisée à l’Unité dans une zone géographique hors de la France Métropolitaine, dans cette hypothèse, le prix de la Carte Rematérialisée sera augmenté du prix de l’affranchissement spécifique à la zone considérée.

7.1.2 Pour les Cartes rematérialisées l’Utilisateur peut également décider d’acquérir un ou plusieurs Pack de plusieurs Unités. Il existe 3 Packs de plusieurs Unités : le Pack de 5 Cartes, le Pack de 10 Cartes et le Pack de 20 Cartes qui une fois achetés, permettent d’obtenir des lots de Cartes à des tarifs moindres par rapport à une Carte achetée à l’Unité.

7.2. Paiement et facturation

7.2.1Les Unités acquises dans le Pack par l’Utilisateur ont une durée de validité d’un (1) an, à compter de leur date de paiement. A l’issue de ce délai, les Unités non utilisées ne peuvent en aucun cas être reportées, échangées ou remboursées et seront définitivement considérées comme consommées par l’Utilisateur à l’issue de ce délai.

Le paiement s'effectue par Carte Bancaire, PayPal ou via PayLib sous réserve que l’Utilisateur ait préalablement créé un compte ou activé cette option auprès de sa banque. La Poste se réserve le droit de compléter, modifier ou supprimer, à tout moment et sans préavis, les moyens de paiement proposés.

Le montant de la commande est débité au moment de la validation de la commande. Le processus de traitement de la commande est alors enclenché (à l'exception des périodes de week-end et de jours fériés). Si le paiement n'est pas accepté ou effectué, la procédure d'achat en cours est annulée et les éléments présélectionnés sont effacés.

Lors du paiement des commandes de l'Utilisateur par Carte Bancaire, la transmission de ses coordonnées bancaires au serveur de paiement Scellius qui gère les transactions bancaires, se fait de façon sécurisée (cryptage SSL).

Les coordonnées bancaires de l'Utilisateur doivent être saisies à chaque commande. Elles sont utilisées uniquement pour la transaction de paiement. Elles ne sont pas stockées dans l'Application.

7.2.2 Une facture sera accessible depuis l’application Youpix après chacune des commandes de l’utilisateur sur son compte client.

7.3 Récapitulatif de commande

Un e-mail confirmant le paiement est envoyé à l'Utilisateur dans les plus brefs délais à l'adresse de messagerie électronique déclarée lors de la commande par l'Utilisateur.

 

ARTICLE 8. ACHEMINEMENT ET DISTRIBUTION DE LA CARTE REMATERIALISEE

8.1 Une fois transmise à La Poste via l'Application puis imprimée, la Carte Rematérialisée est distribuée sous enveloppe en lettre prioritaire pour un envoi hors métropole et en lettre verte pour tous les envois en France métropolitaine selon les conditions prévues dans les CG Courrier Colis consultables sur le lien suivant :
https://boutique.laposte.fr/conditions-generales

8.2 Les Cartes Rematérialisées seront livrées à l'adresse du destinataire indiquée dans la commande par l'Utilisateur.

8.3 Le délai de réception de la Carte Rematérialisée peut varier de deux (2) à quinze (15) jours ouvrés à compter de la validation de la commande. Le délai ci-dessus mentionné est un délai moyen, en fonction de la destination et du mode d'expédition. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, aucune réduction du prix payé par l'Utilisateur, et aucun versement au titre de dommages et intérêts. Néanmoins, ce délai est donné à titre indicatif et La Poste ne saurait être tenu responsable en cas de dépassement.

8.4 La Poste se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Utilisateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

Article 9. QUALITE ET STOCKAGE DES VISUELS

9.1 Qualité des Visuels

Pour les besoins des présentes, l'Utilisateur met à la disposition de La Poste des Visuels qui doivent être de qualité suffisante pour permettre la conception des Cartes Rematérialisées et des timbres personnalisés qui doivent respecter les spécifications techniques indiquées sur l’Application.

Ces Visuels doivent ainsi respecter a minima la qualité suivante afin de ne pas subir de dégradation à l’impression : 1654x1063 pixels pour la carte et 835x1228 pixels pour les timbres.

La différence de qualité entre le Visuel transmis par l'Utilisateur, et celui imprimé sur la Carte Rematérialisée ou le timbre, peut concerner les couleurs ou encore l'aspect, notamment du fait de la qualité du Visuel d'origine mais également de la qualité d'affichage de l'écran de l'appareil utilisé.

L'Utilisateur reconnaît que la qualité d'impression des Cartes Rematérialisée ou du timbre repose sur la qualité du Visuel fourni à La Poste.

De même, l'Utilisateur doit s'assurer lui-même du choix des Visuels qu'il insère dans l'Application et du cadrage de ceux-ci.

La Poste ne remplacera et ni ne remboursera les Cartes ou les timbres dont la qualité serait jugée insatisfaisante par l'Utilisateur.

Enfin, l'Utilisateur déclare que les fichiers et les données qu'il transmet à La Poste ne sont en aucun cas les seuls et uniques fichiers et données qu'il détient, mais qu'il en conserve des doubles par ailleurs, sous sa responsabilité. L'Utilisateur reconnaît et accepte que La Poste ne supporte aucune responsabilité au titre de la perte des fichiers et des données transmises par lui à La Poste.

9.2 Stockage

La Poste n’offre pas à l'Utilisateur la possibilité de stocker ses Visuels originaux téléchargés sur son Application. L’utilisateur doit enregistrer les visuels originaux sur la mémoire de son téléphone.

 

ARTICLE 10. RETRACTATION

10.1 Commande d’une Carte Rematérialisée ou d’un timbre personnalisé

En Application de l’Article L221-28 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ainsi le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Cartes Rematérialisées ou les timbres personnalisés.

10.2 Achat de Pack d’Unité (Carte Rematérialisée)

Conformément à l’article L. 212-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs, sans pénalité et sans motif, à compter de l’achat via l’Application d’un Pack pour exercer son droit de rétractation par l’envoi du formulaire disponible ci-dessous ou par téléphone au numéro suivant, en tapant : choix 1, puis 5, puis 2 : N° Cristal :

La Poste remboursera l’Abonné de la totalité des sommes versées pour le Pack concerné sous réserve de fournir tous les justificatifs de paiement.

Le remboursement des Packs d’Unités non utilisés sera effectué au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle La Poste est informée de la décision du Client de se rétracter, par le moyen de paiement utilisé lors de sa commande. Néanmoins, il est rappelé à l’Utilisateur que conformément à l’article L. 121-21-8 1º du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que l’Utilisateur a utilisé une ou plusieurs des Unités du Pack avant l’expiration du délai de quatorze (14)) jours francs, à compter de la souscription du Pack.

 

ARTICLE 11. RESPONSABILITE

11.1 La responsabilité de La Poste est engagée conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables, notamment celles du Code des postes et des communications électroniques.

11.2 Il est rappelé à l'Utilisateur que le Service proposé par l'Application de Carte Rematérialisée relève de la correspondance privée. La Poste n'exerce, par conséquent, aucun contrôle ni surveillance desdits messages accompagnant l'envoi de Cartes Rematérialisées.

A ce titre, les parents ou tuteurs sont invités à surveiller l'utilisation qui est faite du Service par leurs enfants mineurs. L'Utilisateur est expressément informé que les fichiers stockés, utilisés et transmis dans le cadre du Service sont sous leur seule responsabilité.

Par conséquent, seul l'Utilisateur du Service assumera la responsabilité tant civile que pénale des contenus transmis via le Service.

11.3 La Poste alerte l'Utilisateur du Service Youpix sur la nécessité de respecter les lois et règlements en vigueur concernant le contenu des Cartes envoyées dans le cadre du Service ou des timbres personnalisés. L'Utilisateur s'interdit de stocker, télécharger ou envoyer toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes moeurs, la décence, ou l'ordre public et portant atteinte ou tant susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers, et d’une manière générale s’engage à respecter les dispositions de l’article 3.3 Garanties et exigences des présentes conditions générales Youpix.

11.4 Absence de contrôle par La Poste pour le Service Carte Rematérialisée :
S'agissant de correspondances privées, l'Utilisateur est expressément informé que La Poste n'exerce aucun contrôle ni surveillance des fichiers transmis dans le cadre de l'utilisation du Service. Toutefois, l'Utilisateur reconnaît être informé que si La Poste est alertée par un tiers et par quelque moyen que ce soit du caractère illicite d'un contenu transmis via le Service, La Poste remettra lesdits contenus aux autorités judiciaires ou règlementaires compétentes qui les traiteront en conséquence. La Poste se réserve également le droit, en fonction de la qualification juridique des manquements allégués en cause, de résilier l'accès au Service de l'Utilisateur à l'origine des contenus litigieux et se réserve le droit de mettre en oeuvre tous les moyens de droit utiles de nature.

11.5 Utilisation de l’Application et du Service :
L'Utilisateur est informé que les Cartes peuvent être envoyées à des destinataires non souhaités si l'adresse indiquée lors de la commande n'est pas correcte.

Dans ce cas, La Poste ne saurait être tenue pour responsable si les photos sont envoyées par erreur à un tiers qui n'était pas le destinataire souhaité par l'Utilisateur.

Le Service est réservé aux particuliers pour un usage strictement privé.

L'Utilisateur s'engage donc à n'envoyer que des fichiers de travaux photos amateurs, par définition sans valeur marchande, et donc non destinés à des fins professionnelles ou lucratives. L'Utilisateur s'engage expressément à ne faire aucune utilisation commerciale du Service.

La Poste ne pourra être tenue pour responsable en cas d'utilisation abusive du Service, notamment si l'Utilisateur envoie une quantité excessive de Cartes aux destinataires. L’Utilisateur s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement de l’Application et du Service notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou de nature à endommager ou affecter l’Application ou le Service.

La Poste ne pourra être tenue pour responsable du préjudice indirect que pourrait subir l'Utilisateur ou destinataire lors de la fourniture ou de l'utilisation du Service. Les parties reconnaissent que sont notamment considérés comme préjudices indirects, tout préjudice moral, commercial ou financier ainsi que toute action dirigée contre l'Utilisateur par un tiers, cette liste n'étant pas exhaustive.

11.6 La Poste n'encourt aucune responsabilité lorsque le dommage résulte :
- des actes, négligences ou erreurs de l'Utilisateur ou de tiers et du non-respect des obligations qui résultent des présentes Conditions générales; - d'un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence en vigueur

11.7 En cas de faute imputable à La Poste dans l'exécution de ses obligations, cette dernière rembourse la somme versée par le Client au titre de la fourniture des Articles par La Poste à l'exclusion de toute autre indemnité.

11.8 La Poste ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés. La responsabilité de La Poste ne peut être engagée en cas d'interruption des réseaux d'accès à l'Application, d'indisponibilité totale ou partielle de l'Application résultant notamment de l'opérateur de télécommunications, en cas d'erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance notamment du matériel de réception.

11.9 La Poste ne consent aucune garantie sur l’aptitude de l’Application et/ou du Service Youpix à répondre à des attentes ou besoins particuliers de tout Utilisateur ou Client. De la même manière, La Poste n’est pas en mesure de garantir qu’aucune erreur ou autre trouble de fonctionnement ou d’utilisation n’apparaîtra au cours de l’utilisation de l’Application et du Service.

 

ARTICLE 12. MODIFICATION OU SUSPENSION DU SERVICE

La Poste peut être amenée à interrompre son Service Youpix, notamment, pour des raisons techniques ou de maintenance.

Ces interruptions n'ouvrent droit à aucune indemnité.

 

ARTICLE 13. RECLAMATION

Afin d'éviter toute réclamation tardive, et notamment pour permettre à La Poste de préserver tous les éléments de preuve, l'Utilisateur devra notifier à La Poste sa réclamation afférente au Service. Cette notification devra, à peine de forclusion, indiquer de manière précise les erreurs, manquements ou retards constatés et devra être adressée au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la survenance de l'événement susceptible d'engager la responsabilité de La Poste.

La Poste s'engage à prendre en compte la réclamation des Utilisateurs dès la réception de la demande via le formulaire Contact disponible dans l’Application ou au numéro de téléphone suivant, en tapant : choix 1, puis 5, puis 2 :

La Poste est en droit de demander tous les justificatifs ou preuves à l'Utilisateur permettant à La Poste d'instruire la réclamation.

Si la réclamation concerne une commande précise, l'Utilisateur devra préciser le numéro de commande.

Le Client a la possibilité, si la réponse de La Poste ne le satisfait pas, ou s’il n’a pas reçu de réponse deux mois après le dépôt de sa réclamation, de saisir le médiateur de La Poste.
La procédure de médiation est gratuite.
Le médiateur émet, dans un délai de deux mois à compter de l’enregistrement de la saisine par ses Services, un avis motivé valant recommandation entre les parties.
Ce délai peut être prolongé en cas d’insuffisance des pièces versées au dossier nécessitant des mesures d’instruction supplémentaires.
La saisine du Médiateur du groupe La Poste suspend le délai de prescription légal à compter de la date d’ouverture du dossier, notifiée par l’envoi d’un courrier en accusant réception aux parties. La prescription recommence à courir à compter de la date d’émission de l’avis rendu par le Médiateur.

La saisine doit être adressée à l’adresse suivante : Le Médiateur du groupe La Poste - 9 rue du Colonel Pierre Avia - Case Postale D160 75757 PARIS CEDEX 15

 

ARTICLE 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DE L’APPLICATION

14.1 Tous les éléments de l’Application qu'ils soient Visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, et les Visuels mis à disposition par La Poste dans le fond d’images sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (ex : marques, brevets) et/ou autres droits que La Poste détient ou dont elle est autorisée à faire usage.

Le Client/Utilisateur ne peut en aucun cas stocker, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les contenus de l’Application et les Visuels mis à disposition par La Poste sans l’autorisation préalable écrite de La Poste.

Toute extraction et/ou réutilisation sans autorisation peut être sanctionnée civilement et pénalement.

14.2 La Poste est propriétaire de ses signes distinctifs, à savoir marques, dénominations sociales et autres, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine.

La reproduction, l’imitation ou l’apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles appartenant à La Poste est strictement interdite sans son accord écrit préalable.

14.3 La Poste concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’Application, à l’exclusion de toute autre finalité.

Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.

L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application et le Contenu ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.

L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de l'Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de La Poste, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire.

 

ARTICLE 15. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les données à caractère personnel concernant l’Utilisateur collectées dans le cadre de l’exécution du Contrat font l’objet d’un traitement informatique dont le responsable de traitement est La Poste SA, 9 rue du Colonel Pierre Avia - 75015 Paris. Elles seront utilisées pour la fourniture du Service Youpix et la gestion de la relation commerciale.

Elles sont destinées aux Services marketing et commerciaux de La Poste.

Les données seront conservées pendant toute la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale à l’exception des dispositions légales ou réglementaire en matière de gestion de réclamation ou de dispositions comptables ou fiscales.

Conformément à la réglementation applicable en vigueur en matière de protection des données personnelles, les personnes dont les données ont été collectées disposent des droits suivants : droit d’accès, rectification, opposition, d’effacement de limitation du traitement, portabilité pour demander le transfert des données quand cela est possible en écrivant à La Poste via le formulaire de Contact disponible dans l’Application.

Dans le cadre de sa politique de protection des données personnelles, l’Utilisateur peut contacter Madame la Déléguée à la Protection des Données, CP C703, 9 rue du colonel Pierre Avia 75015 PARIS.

Par ailleurs, en cas de difficulté dans la gestion de vos données, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

ARTICLE 16 COOKIES

L’Application utilise des cookies pour fournir au Client/Utilisateur une expérience Utilisateur optimale. En utilisant les cookies, l’Application lui évite de ressaisir les mêmes informations à chaque fois qu’il utilise l’Application. Les cookies sont également utilisés pour optimiser la performance de l’Application. A titre d’exemple, ils facilitent la navigation du Client/Utilisateur et l’aident à trouver un contenu spécifique plus rapidement.

La durée de conservation des cookies est de 13 mois maximum (sauf si l’Utilisateur les désactive).

L’Application dépose deux types de cookies :
- Des cookies techniques qui facilitent la navigation du Client/Utilisateur entre les pages de l’Application.
- Des cookies de mesure d’audience qui permet de collecter des données statistiques anonymes de fréquentation de l’Application, afin de notamment améliorer son ergonomie.
- Les cookies de publicité ciblé qui permettent de vous proposer des publicités adaptées à vos centres d'intérêts.

L’acceptation de ces cookies est inhérente à l’utilisation de l’application youpix.

 

ARTICLE 17. PARRAINAGE

Notre programme de parrainage Youpix permet à l’utilisateur de faire profiter ses proches de réductions et d’en bénéficier également.
« Partagez votre code à un proche pour lui faire découvrir youpix. Lors de son premier achat, il bénéficiera d’une réduction de 5€ sur les produits commandés. Vous recevrez à votre tour un e-mail avec un code cadeau d’une valeur de 5€. »

Les modalités sont les suivantes :
- Une fois connecté sur l’application, l’utilisateur doit se rendre sur l’espace Compte > Parrainage. Il y trouvera son code parrain, à partager par sms, whatsapp, facebook messenger ou e-mail.
- Ce code permet à la personne l’ayant reçu (le filleul) de bénéficier d’une remise de 5€ maximum lors de son premier achat.
- Ce code est valable 1 seule fois. Si le montant total du premier achat n’atteint pas la valeur de 5€, le reste de la somme est perdue.
- Une fois que le filleul a effectué son premier achat, le parrain recevra par mail un code promo d’une valeur de 5€
- Le code reçu est valable sur tous les produits de l’application youpix.
- Le code est à renseigner au niveau du panier, dans le champ prévu à cet effet.
- La durée de validité est de 6 mois à compter de la réception du code.
- Pour bénéficier de cette réduction, il faut avoir un compte youpix et avoir accepté les CG relatives à la création du compte. Il faut également avoir accepté les présentes CG au moment du paiement.
- Les avantages parrainage ne sont pas remboursables. Lorsque l’Utilisateur exerce son droit de rétractation (cf article 10) le remboursement associé sera effectué par transaction inversée hors montant de la remise effectuée suite à l’exercice de l’avantage parrainage.
- Si La Poste était amenée à constater de graves irrégularités ou abus par un Utilisateur dans l’utilisation de son service de parrainage, elle pourrait alors prendre toute mesure adéquate afin de faire cesser ces irrégularités, y compris la suspension ou la résiliation du compte de l’Utilisateur.
- Le parrain est garant des coordonnées qu’il renseigne, La Poste ne conserve pas ces informations
- La poste se réserve le droit d’arrêter son opération de parrainage ou de modifier les modalités

 

ARTICLE 18. CONVENTION DE PREUVE

Les Parties décident que la preuve de leurs obligations contractuelles sera rapportée de la manière suivante :

-Concernant l'accord des Parties :

 

Il est convenu que le fait de cliquer sur le bouton «payer X€» manifeste le consentement de l'acheteur, et entraîne son acception des dites Conditions Générales. Par ailleurs, il est convenu que la commande de Cartes Rematérialisées ou de Planches de timbres-poste est valablement conclue auprès de La Poste en Application des présentes CG lorsque l'Utilisateur, identifié par l'Application lors de son adhésion au Service, clique sur l'icône de validation après avoir saisi que La Poste a accepté le paiement après vérification des coordonnées bancaires.

En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités de la transaction, les enregistrements informatiques fournis par le serveur de paiement bancaire sécurisé vaudront preuve entre les parties.

Les Parties acceptent qu'en cas de litige les identifiants utilisés dans le cadre du Service soient admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu'ils contiennent. Les Parties acceptent qu'en cas de litige, les données de connexion relatives à des actions effectuées à partir des identifiants de l'Utilisateur soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu'ils contiennent.

La preuve contraire peut être rapportée.

 

ARTICLE 19. REGLEMENT DES LITIGES - TRIBUNAL COMPETENT - LOI APPLICABLE

Le présent règlement est entièrement et exclusivement soumis au droit français.

Tout désaccord relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution du présent règlement, non résolu préalablement par voie amiable, relèvera de la compétence des juridictions françaises compétentes.

 

Version de juin 2018

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