Registre de sécurité relatif aux aires collectives de jeux Version 2024 UTTSCHEID

Registre de sécurité relatif aux aires collectives de jeux
Conforme au décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996
Extrait du décret : On entend par aire collective de jeux toute zone, y compris celle implantée dans un parc aquatique ou parc d'attraction, spécialement aménagée et équipée pour être utilisée, de façon collective, par des enfants à des fins de jeux. Sont également soumises au présent décret les aires collectives de jeux situées dans l'enceinte des établissements accueillant des enfants et dont les équipements sont susceptibles d'être utilisés par ceux-ci à des fins de jeux.
Sont exclus du champ d'application du présent décret les fêtes foraines ainsi que les salles et terrains de sport.
Ce registre obligatoire comprend :
- L'identification de lexploitant ou du gestionnaire de laire collective de jeux,
- Le plan de situation,
- La vérifications périodiques de laire collective de jeux et maintenance prévues,
- L'enregistrement des maintenances,
- L'extrait du règlement de laire de jeux,
- La personne responsable des vérifications périodiques indispensables au bon fonctionnement des installations,
- La documentation technique.
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