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Autocollant vinyl - PROTECTION DES MINEURS ET RÉPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE - Station service - L.148 x H.210 mm UTTSCHEID

Autocollant vinyl - PROTECTION DES MINEURS ET RÉPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE - Station service - L.148 x H.210 mm UTTSCHEID
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Temporairement Indisponible
Vendu et expédié par
Editions UTTSCHEID
Noté 5 sur 5
(1)

Description

ID 9782371559622

Conforme à l'Arrêté du 27 janvier 2010 fixant les modèles et lieux dapposition des affiches prévues par larticle L. 3342-4 du code de la santé publique.
L'Affiche est apposée à lintérieur de létablissement de manière à être immédiatement visible par la
clientèle, à proximité des rayons présentant des boissons alcooliques et aux caisses enregistreuses de
létablissement.
Sanction : En cas de non-respect de ces dispositions, le débitant encourt une amende de 150 euros.
Format A5=14.8 x 21 cm