Voici l’ensemble des textes règlementant la dénomination et la numérotation des voies :

Dénomination

• Article 89 du décret numéro 1350 du 14 octobre 1955 (Réforme de la publicité foncière) : portant sur la diffusion des listes alphabétiques des voies publiques et privées au service du cadastre.
• Article 89 du décret numéro 1350 du 14 octobre 1955 Circulaire numéro 6 du 3 janvier 1962 (Direction Générale des Collectivités Locales) : portant sur les conditions de dénomination des rues et places publiques et numérotation des immeubles.
• Circulaire numéro 272 du 5 juin 1967 (Direction Générale des Collectivités Locales) : portant sur la mise en oeuvre de référendum et exigeant l’extension des règles de dénomination des immeubles à toutes les agglomérations.
• arrêt du Conseil d’Etat numéro 88.410 du 19 juin 1974 : Limite de la responsabilité des maires en matière de voie privée.

Numérotation

• Décret du 4 février 1805 : règlemente le système de numérotage de la ville de Paris.
• Ordonnance du 23 avril 1823 : entretien et restauration des numéros.
• Circulaires numéro 432 du 8 décembre 1955 et numéro 121 du 21 mars 1958 : numérotage des immeubles (Direction Générale des Collectivités Locales).

Autres dispositions

• Article L2213-28 : responsabilité en matière de première numérotation (Code Général des Collectivités Territoriales).
• Décret numéro 94-1112 du 19 décembre 1994 : portant sur la communication de la liste alphabétique des voies de la commune.
• Article L2121-29 : portant sur la responsabilité du conseil municipal en matière de délibération (Code Général des Collectivités Territoriales).
• Articles L2131-1 et L2131-2 : caractère exécutoire des actes pris par les autorités communales (Code Général des Collectivités Territoriales.

• La norme AFNOR NF Z10-011 de janvier 2013 ou norme 38 est le fruit du travail d’une équipe pluridisciplinaire de spécialistes de l’adresse. Elle concerne les particuliers comme les entreprises.