Article D0 (en vigueur depuis le 22 décembre 1994). Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l’application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière,

  Article 1 (en vigueur depuis le 22 décembre 1994). Dans les communes de plus de 2 000 habitants, doivent être notifiés par le maire auprès du centre des impôts foncier ou du bureau du cadastre concerné : la liste alphabétique des voies publiques et privées et les modifications s’y rapportant, à la suite, notamment, soit du changement de dénomination d’une voie ancienne, soit de la création d’une voie nouvelle ; le numérotage des immeubles et les modifications le concernant

  Article 2 (en vigueur depuis le 22 décembre 1994). Pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants, la notification de la liste alphabétique des voies existant au 1er janvier 1994 et du numérotage des immeubles en vigueur à cette date intervient au plus tard le 30 juin 1995. Cette notification concerne également les communes de plus de 10 000 habitants qui ne l’ont pas déjà effectuée.

  Article 3 (en vigueur depuis le 22 décembre 1994). Les modifications apportées à la liste alphabétique des voies ou au numérotage des immeubles sont notifiées dans le mois de la date de la décision les constatant ou les approuvant, par l’envoi d’une copie de cette décision. Quand elles concernent les communes visées à l’article 2 ci-dessus, ces modifications sont notifiées à compter du 1er juillet 1995 dans les formes et délais prévus à l’alinéa précédent.

  Article 4 (en vigueur depuis le 22 décembre 1994). Lorsque, à la suite d’un nouveau dénombrement de la population, de nouvelles communes sont classées comme comptant plus de 2 000 habitants, le maire notifie au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre, dans les dix jours de l’entrée en vigueur du décret authentifiant les résultats du recensement, la liste alphabétique des voies publiques et privées existant au 31 décembre de l’année du dénombrement et le numérotage des immeubles en vigueur à cette date. A compter du 1er janvier de l’année suivant celle du nouveau dénombrement, les notifications des changements concernant la liste alphabétique des voies ou le numérotage des immeubles sont opérées dans les formes et délais prévus à l’article 3 ci-dessus.