ARTICLE L2213-28
 
Responsabilité du numérotage
 


-  Dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune.

-  L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles.

 
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