Courrier Suivi - Conditions d'utilisation du logiciel



		La Poste, exploitant public créé par la Loi n°90-568 du 2 juillet 1990, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 356 000 000, dont le siège social est sis au 44 boulevard de Vaugirard - 75757 PARIS CEDEX 15, et dénommée ci-après « La Poste », propose un Logiciel « Module de Suivi » qui permet à l’expéditeur du Courrier Suivi, appartenant à la gamme de produits de La Poste, de suivre l’acheminement de son courrier par ordinateur, grâce à un numéro d’identification du courrier remis lors du dépôt. Les présentes Conditions d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d'utilisation du Logiciel « Module de Suivi » par l’expéditeur du Courrier Suivi qui utilise ce service, et dénommé ci-après « l’Utilisateur ». En installant et /ou en utilisant le Logiciel, de quelque manière que ce soit, l’Utilisateur reconnaît être lié par les termes des présentes.



		Il est concédé à l’Utilisateur une licence non exclusive d’Utilisation du Logiciel aux seules conditions prévues au présent contrat. On entend par « Utilisation » : l'accès au Logiciel, son installation, son téléchargement, sa copie ou tout autre avantage tiré de l'utilisation de ses fonctionnalités du Logiciel, dans la limite de ce qui est expressément consenti dans le présent contrat. La mise à disposition du Logiciel ne constitue ni une vente ni une location. Ce Logiciel reste la propriété de La Poste et doit être identifié comme tel par l’Utilisateur. Toute licence est incessible, sauf autorisation expresse de La Poste. La licence est concédée à titre gratuit, hors coûts de connexion à Internet en fonction de l’opérateur choisi.



		Toute utilisation du Module de Suivi implique nécessairement et automatiquement l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions d’Utilisation ainsi que des éventuelles modifications ultérieures sans aucune autre formalité. L’utilisation du Logiciel implique l’adhésion totale de l’Utilisateur aux présentes Conditions d’Utilisation. Le non-respect des Conditions d’Utilisation entraîne la responsabilité de l’Utilisateur. Les Conditions d'Utilisation peuvent être modifiées à tout moment par La Poste, et ce sans préavis. Les Conditions d'Utilisation modifiées entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne. Il appartient à l’Utilisateur de lire régulièrement les Conditions d'Utilisation et de s’y conformer. La Poste se réserve le droit de mettre fin au service proposé à tout moment, sans préavis, et ce, sans indemnité.



		Le Logiciel est protégé par le Code de la propriété intellectuelle, les dispositions des traités internationaux ainsi que toutes les législations applicables sur le droit d’auteur. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel (notamment et de manière non limitative, ceux afférents à toute image, photographie, animation, vidéo, son, musique, texte et mini application intégrés au Logiciel), à la documentation imprimée qui éventuellement l'accompagne et à toute copie de sauvegarde du Logiciel, sont détenus par La Poste. En conséquence, est interdite toute copie du manuel ou des documentations techniques associées au Logiciel. Tous les droits non expressément concédés au titre de la présente licence sont réservés par le La Poste. La violation de l’un des droits de l’auteur du Logiciel est un délit de contrefaçon sanctionné en France par l’article 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300.000 € d’amende.



		L’Utilisateur s’engage à respecter les Conditions d’Utilisation. L’Utilisateur s’engage à avoir les capacités et performances techniques et disposer de tous les matériels et logiciels nécessaires à la navigation sur Internet. L’Utilisateur prend toutes les mesures nécessaires pour que ses employés, agents, ayants droit ou autres personnes sous sa direction ou son contrôle et qui ont accès au Logiciel ou à la documentation qui l’accompagne, respectent les modalités du présent contrat de licence. L’Utilisateur s'engage à ne jamais modifier ou tenter de modifier, copier, traduire, adapter, arranger, reproduire, séparer, désassembler ou décompiler de quelque manière que ce soit le Logiciel mis à sa disposition. L’Utilisateur s’engage également à ne pas tenter de quelque manière que ce soit de découvrir le code source du Logiciel. L’Utilisateur s’engage à ne pas enlever ou tenter d’enlever les mentions de copyright pouvant apparaître sur le Logiciel. Le Logiciel ne peut être ni prêté, ni loué, ni vendu, ni commercialisé, ni mis à disposition, ni utilisé au profit de tiers, sous quelque forme que se soit, à titre gratuit ou onéreux. L’Utilisateur garantit La Poste contre toute utilisation illicite, non conforme et/ou non autorisée des informations accessibles sur le Module de Suivi par lui-même ou un tiers. L’Utilisateur garantit La Poste contre toute modification des informations accessibles sur le Module de Suivi par lui-même ou un tiers. L’Utilisateur garantit La Poste contre toute action qui serait engagée à son encontre ou toute plainte qui serait déposée contre elle, y compris par un tiers ou par le destinataire du courrier, du fait de l’utilisation du Module de Suivi dans des conditions qui ne seraient pas conformes aux présentes Conditions d’Utilisation. Cette garantie couvre toute somme que La Poste serait tenue de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice reconnus ou prononcés.



		L'utilisation du Module de Suivi n'est assortie d'aucune garantie quelle qu'elle soit. La Poste n'accorde aucune garantie expresse ou implicite, quant à l'utilisation du Module de Suivi par l’Utilisateur et notamment sur la disponibilité du Module de Suivi et la fiabilité des résultats obtenus par l'utilisation du Module de Suivi. La Poste n'est en aucun cas obligée de dispenser une maintenance et/ou des mises à jour additionnelles à l’Utilisateur. La Poste ne saurait être tenue pour responsable de toute inexécution, par l’Utilisateur, de ses obligations notamment des consignes d'utilisation et de fonctionnement au titre du présent contrat. La Poste ne garantit pas que le Logiciel fonctionnera correctement dans n’importe quel environnement informatique ou que son fonctionnement sera infaillible. La Poste ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des perturbations ou interruptions des réseaux d’accès à Internet. La Poste exclut toute responsabilité pour tous les dommages, directs ou indirects, liés à l’utilisation ou à la performance du Logiciel, notamment pour pertes de bénéfices, manques à gagner, pertes ou altérations de données, pertes de clientèle, trouble commercial quelconque résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utilisation du Module de Suivi, du mauvais fonctionnement ou de la défaillance du Logiciel, et ce, quelqu’en soit la cause. La Poste ne pourra en particulier être tenue responsable des dégradations éventuelles des informations, des programmes, des fichiers ou des bases de données consécutives à l'utilisation du Module de Suivi.



		Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations qui le concernent. L’Utilisateur qui souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant peut s’adresser à : La Poste – SCCE BP 7630 88107 St DIE des Vosges CEDEX



		Le présent contrat est régi par le droit français. Si une disposition du contrat devait être tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. Tout différend relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation du présent contrat sera soumis à la juridiction française compétente.