1. Déclarations préliminaires 2. Description du litige 3. Identité et coordonnées 4. Récapitulatif 5. Confirmation

Démarche préalable

Les champs marqués d'une * sont obligatoires.

Date ou période du dysfonctionnement
  1. Si votre litige date de plus d'un an, il n‘est pas certain que le Médiateur puisse le traiter.

  2. Vous pouvez laisser ce champ vide si vous avez indiqué la date précise du dysfonctionnement dans le précédent.

Domaine concerné
Réclamation
  1. Réponse