Textes en vigueur
Protocole d'accord actualisé
Protocole d'accord actualisé entre les associations de consommateurs agréées et La Poste, relatif au Médiateur du groupe La Poste.
Décret n°2007-29 du 5 janvier 2007
Décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques
Avis du Conseil National de la Consommation
Avis du Conseil National de la Consommation du 27 Mars 2007, relatif à la médiation et aux modes alternatifs de réglement des litiges.
Charte des Médiateurs de Services au Public
Le Club des Médiateurs de Services au Public regroupe des Médiateurs des administrations, entreprises, institutions et collectivités, en charge d’un service au public.
La médiation bancaire
Article L. 315-1 du Code Monétaire et Financier