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La Poste et certaines de ses filiales sont soumises à la directive n °2004/17du 30 mars 2004 dite Directive Secteurs Spéciaux. En outre, plusieurs instances de contrôle interviennent dans le cadre des procédures achats.
La Directive Secteurs Spéciaux a été transposée en France par l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et le décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005.
Les seuils applicables au 01/01/2012 sont les suivants :
|
Organisation d’une | Avis de marché |
Avis périodique | Avis d’attribution |
|---|---|---|---|
| Travaux |
> ou = à |
> ou = à |
> ou = à |
| Fournitures et services |
> ou = à |
> ou = à |
> ou = à |
Pour en savoir plus sur la Directive Secteurs Spéciaux :
Consulter le portail des marchés publics européens
Dans le cadre de ces directives, plusieurs types de procédures sont possibles :
Ces procédures sont encadrées par trois principes :
Nous vous invitons à consulter nos opportunités pour avoir accès aux appels d’offre européens du groupe La Poste :
La Commission Achats de La Poste (CALP)
Elle assiste le conseil d’administration dans l’élaboration de la réglementation et le contrôle des marchés. Elle constitue un organisme analogue à ceux instaurés auprès d’autres entreprises publiques, ayant l’Etat pour actionnaire. Elle est chargée de veiller au respect de la réglementation dans les relations de La Poste avec ses fournisseurs.
Une décision portant sur la création et l’organisation de la commission en définit les seuils des compétences et la composition. Il est établi un règlement intérieur de la commission. Le secrétariat de la commission a élaboré un document fixant les modalités de fonctionnement de la commission.
Le Conseil d’administration :
Il fixe les procédures de conclusion et de contrôle des marchés.
Il autorise toute opération d’un montant supérieur à 30 millions d’euros.
Les autres instances de contrôle :
