Conditions générales de vente (pdf, 150,30 kB)

Définitions

Envoi postal :

Tout objet ne dépassant pas trente kilogrammes destiné à être remis à l’adresse indiquée par l’expéditeur sur l’objet lui-même ou sur son conditionnement, y compris sous forme de coordonnées géographiques codées, et présenté dans la forme définitive dans laquelle il doit être acheminé. Sont notamment considérés comme des envois postaux les envois de correspondance, les livres, les catalogues, les journaux, les périodiques et les colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale.

Colis postal :

Envoi d’un contenant unique renfermant des marchandises avec ou sans valeur commerciale conforme aux dimensions mentionnées dans le tableau ci-après et dont le poids unitaire brut (contenu, conditionnement et emballage) ne peut dépasser 30 kilogrammes.

Envoi de correspondance :

Envoi postal ne dépassant pas trois  kilogrammes et comportant une communication écrite sur un support matériel, à l’exclusion des livres, catalogues, journaux, périodiques et marchandises avec ou sans valeur commerciale.

Envoi ordinaire :

Envoi postal ne bénéficiant pas d’un procédé de suivi, ne faisant pas l’objet de formalité attestant de son dépôt et de sa distribution et ne comportant pas de valeur déclarée.

Affranchissement :

Marque apposée sur l'envoi postal, matérialisant l'acquittement du prix du service, dans les conditions prévues à l’article 4.7.

Article 1 : Objet des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent tous les produits et services proposés par La Poste dans le cadre de ses activités de traitement et de distribution d’envois adressés sous réserve des conditions de vente spécifiques à certains produits ou services, et des éventuelles conventions particulières applicables entre La Poste et le client. Elles ne s’appliquent pas aux  produits et services d’entreprises tierces que La Poste pourrait commercialiser. Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux envois nationaux et internationaux déposés par un client, personne physique ou morale.
Elles sont consultables dans les points de contact postaux et sont accessibles sur le site Internet de La Poste (www.laposte.fr ). Une version papier des conditions générales de vente est remise ou envoyée par tous moyens aux clients qui en font la demande dans les points de contact postaux.

Article 2 : Informations générales

2.1 Informations et tarifs

La Poste met à disposition du client les informations lui permettant de choisir un produit ou service adapté à son envoi et lui apporte, à sa demande, toute précision utile.
Les produits et services de La Poste sont décrits dans les brochures en vigueur, mises à disposition par La Poste ou diffusées sur son site Internet et par tous moyens de communication qu’elle estimera utile.
Les tarifs des produits et services peuvent être consultés sur le site Internet de La Poste et dans les points de contact postaux. Les tarifs des produits et services sont remis ou envoyés par tous moyens aux clients qui en font la demande dans les points de contact postaux. A défaut de mentions contraires, les tarifs indiqués s’entendent toutes taxes comprises.

2.2 Respect de la vie privée

La Poste s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de secret des correspondances.
La Poste dispose de moyens informatiques destinés à gérer le traitement et la distribution des envois adressés.
Les informations enregistrées dans ce cadre sont destinées à l’usage du (ou des) service(s) concerné(s) de La Poste et ne peuvent être communiquées qu’aux tiers qui participent à la réalisation des prestations. Le client autorise La Poste à procéder à cette communication. En cas d’utilisation de données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale, La Poste en informe le client et prend en compte son éventuel refus. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition au traitement des informations qui le concernent. Tout client qui souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant peut s’adresser à :
La Poste - BP 10245 - 33506 Libourne CEDEX
Les envois nationaux et internationaux sont susceptibles d’être soumis aux règles de contrôle de sûreté applicables au fret aérien.  
Dans ce cadre, les envois peuvent être ouverts et une  vérification de l’identité du déposant, avec enregistrement des données correspondantes, peut être effectuée, dans les limites de ce qui est nécessaire à l’application de la réglementation en vigueur.
Pour les envois pour lesquels une déclaration en douane doit être jointe, le client déclare accepter que les informations nominatives concernant l’expéditeur et le destinataire, ainsi que l’ensemble des informations figurant sur la déclaration en douane, soient communiquées aux autorités douanières des pays concernés, le cas échéant via l’opérateur postal du pays concerné ou le prestataire en charge du transport, conformément aux dispositions légales en vigueur dans ces pays, cette acceptation étant indispensable pour permettre à La Poste de fournir la prestation demandée.
L’expéditeur s’engage à informer le destinataire de cette communication.

Article 3 : Engagements de La Poste

3.1 Délais et moyens de distribution

Les délais de distribution des services offerts par La Poste sont indicatifs, sauf si La Poste a pris un engagement contractuel de délai.  La Poste collecte, transporte, trie et distribue les envois selon les moyens qu'elle estime utiles.
Le délai de distribution court à compter de la prise en charge jusqu'à la première présentation de l'envoi, sauf en cas de fait non imputable à La Poste (notamment jours d’interdiction de  circuler, jours fériés, en France ou à l'international, rétention en douane, cas de force majeure).

3.2 Caractéristiques de l’offre et conditions de distribution

3.2.1 Prise en charge des envois postaux

Les envois sont pris en charge par La Poste le jour de leur dépôt si les conditions suivantes sont remplies :

  • Envois déposés en boîte aux lettres de rue : le dépôt doit être effectué avant l’heure limite de prise en charge des envois figurant sur la boîte aux lettres ;
  • Envois déposés aux guichets d’un point de contact postal : le dépôt doit être effectué avant l’heure limite de prise en charge des envois mentionnée dans le point de contact postal.

Lorsque le dépôt a lieu après l’heure limite de prise en charge ou un jour non ouvrable, l’envoi est pris en charge le jour ouvrable suivant le jour du dépôt.
L’expéditeur peut demander à ce que la date de prise en charge soit apposée sur l’envoi lors de son dépôt en bureau de poste.
Les différents éléments de marquage apposés par La Poste ainsi que l’enregistrement électronique par La Poste des différentes étapes de levée, tri et distribution constituent un élément de preuve des modalités de prise en charge et, le cas échéant, de distribution des envois.

3.2.2 Modalités de traitement des envois postaux

La Poste traite les envois qui lui sont confiés dans la mesure où ils sont conformes aux  présentes conditions générales de vente.
A défaut, La Poste se réserve le droit de refuser ou d’en suspendre le traitement.
Lorsque La Poste suspend le traitement d’un envoi non conforme, elle le renvoie à l’expéditeur ou avertit celui-ci de sa mise à disposition en lui indiquant le lieu et les délais de mise à disposition de l’envoi. Passé ce délai ou en cas de refus  de l’expéditeur  de venir récupérer l’envoi, La Poste pourra disposer librement de celui-ci. En cas d’impossibilité d’avertir l’expéditeur ou de lui renvoyer l’envoi, La Poste traite l’envoi dans les conditions prévues à l’article 3.2.7 relatif aux envois non distribuables.
Les frais ainsi générés sont à la charge de l’expéditeur.
Lorsque La Poste n’a pas connaissance de cette non-conformité au moment du dépôt, le traitement des envois non conformes n’exonère pas l’expéditeur de sa responsabilité.

3.2.3 Modalités de distribution des envois non remis contre signature

La distribution des envois non remis contre signature s’effectue à l’adresse indiquée par l’expéditeur, en boîte aux lettres facilement accessible, située en limite de propriété, en bordure de la voie ouverte à la circulation publique.
Dans les immeubles collectifs, la distribution s’effectue en boîte aux lettres installée à l’entrée ou dans un espace situé à un niveau accessible et libre d’accès pour le préposé à la distribution.
En cas d’impossibilité de remise en boîte aux lettres, La Poste peut prendre l’initiative d’une remise à toute personne présente à l’adresse. Elle peut également procéder à une remise à un gardien ou à un concierge qui accepte d’en prendre livraison.
La Poste peut être amenée à remettre les colis à un voisin du destinataire, lorsque cette possibilité a été contractuellement prévue avec l’entreprise expéditrice. Le destinataire en est informé par le dépôt, dans sa boîte aux lettres, d’un avis de passage comportant l’indication du voisin à qui l’envoi a été remis.
La Poste se réserve la possibilité de procéder à plusieurs tentatives de distribution à l’adresse indiquée par l’expéditeur.
Le refus d’un colis non remis contre signature peut se faire de la manière suivante, à condition de ne pas avoir été ouvert :

  • pour un colis remis en boîte aux lettres, à un voisin, un concierge ou gardien, en le rapportant au bureau de poste au plus tard le jour ouvrable suivant sa distribution pour demander son renvoi sans nouvel affranchissement ;
  • pour un colis remis au destinataire ou à toute personne présente à l’adresse, au moment de la distribution.

Lorsque l’envoi postal n’a pu être distribué pour des raisons autres que celles prévues à l’article 3.2.7, le préposé à la distribution laisse un avis de passage. Les envois sont déposés à l’endroit indiqué sur l’avis de passage et sont à retirer dans les conditions prévues à l’article 3.2.6.
Enfin, pour les envois internationaux, la distribution s’effectue conformément aux règles applicables dans le pays de destination.

3.2.4 Modalités de remise des envois contre signature

Les envois à remettre contre signature sont présentés à l’adresse indiquée sur l’envoi et remis au destinataire ou à son représentant  présent à l’adresse contre signature ou par tout autre mode de mise à disposition convenu avec La Poste.
La signature apposée près du nom, ainsi que sa reproduction, font preuve de la livraison des envois. Les parties reconnaissent une valeur juridique identique à la signature traditionnelle sur papier et à la signature numérisée.
Le destinataire d’un envoi de marchandises remis contre signature peut, au moment de la distribution, indiquer, au moyen d’une case à cocher une observation quant à l’état de l’emballage. Ceci ne dispense pas du dépôt  d’une réclamation auprès de La Poste. Cette observation permettra d’enrichir un éventuel dossier de réclamation.
Il peut être demandé au destinataire ou à son représentant  de justifier de son identité par la production d’une pièce d’identité officielle.

En cas d’absence ou d’impossibilité pour le destinataire ou son représentant de justifier de son identité, le préposé à la distribution ne remet pas l’envoi et laisse un avis de passage.
Les envois sont déposés à l’endroit indiqué sur l’avis de passage et sont à retirer dans les conditions prévues à l’article 3.2.6, sauf seconde présentation choisie selon les modalités propres aux conditions du produit.
Pour les envois internationaux, la distribution s’effectue conformément aux règles applicables dans le pays de destination.

3.2.5 Aménagements de la distribution

La Poste peut convenir contractuellement avec les parties intéressées de modalités spécifiques de distribution des envois postaux à un autre endroit prévu à cet effet et accessible par le destinataire ou son représentant.
En cas de recours à des modalités spécifiques de distribution, auprès d'un prestataire externe choisi par le destinataire, l'ouverture d'une boîte postale est nécessaire.
Des conditions dérogatoires de distribution peuvent être prévues contractuellement pour la desserte de tout type d’immeuble (immeubles collectifs, maisons particulières, locaux commerciaux…) qui justifie de conditions particulières de distribution.
En présence de circonstances exceptionnelles, notamment lorsque l’accès à la boîte aux lettres du destinataire présente des difficultés substantielles ou lorsque la distribution entraîne un danger pour le préposé à la distribution, La Poste sera, le cas échéant, exonérée de son engagement de délai, et se réserve le droit d’aménager la distribution. Dans ce cas, La Poste avertit, par tous moyens, le destinataire de l’impossibilité de distribution. Les envois sont conservés et retirés par ce dernier, dans les conditions prévues à l’article 3.2.6.

3.2.6 Modalités de conservation et de retrait des envois postaux à l’endroit indiqué sur l’avis de passage

Le retrait à l’endroit indiqué sur l’avis de passage d’un envoi postal  nécessite la présentation par le destinataire, ou son représentant, de cet avis de passage et  d’une pièce d’identité officielle, ainsi que la signature du destinataire, ou de son représentant, pour les envois remis contre signature. Il peut donner lieu à perception de droits et taxes.
Les envois sont conservés à l’endroit indiqué sur l’avis de passage durant 15 jours calendaires à compter du lendemain du jour du dépôt de l’avis de passage. A l’expiration de ce délai, La Poste retourne les envois dans les conditions prévues à l’article 3.2.7.

3.2.7 Les envois postaux non distribuables

L’engagement de La Poste à distribuer les envois postaux qui lui sont confiés ne porte pas sur :

  • les envois dont l’adresse est inexacte, imprécise, incomplète ou illisible ;
  • les envois dont le destinataire ou la boîte aux lettres est introuvable ou inaccessible, sauf en cas de circonstances exceptionnelles telles que prévues à l’article 3.2.5 
  • les envois dont le destinataire refuse de prendre livraison ;
  • les envois non réclamés et dont l’expéditeur n’est pas identifiable.

Si La Poste ne parvient pas à atteindre le destinataire pour l’une de ces raisons, les envois non distribuables sont renvoyés à l’expéditeur lorsque celui-ci est identifiable. Dans le cas contraire, seul le Service Client Courrier de La Poste est autorisé à ouvrir ces envois dans le but de retrouver le destinataire ou l’expéditeur. Lorsque le Service Client Courrier de La Poste ne parvient à identifier ni le destinataire, ni l’expéditeur, La Poste conserve l’envoi pour mise à disposition pendant un délai de 3 mois à compter de son enregistrement en arrivée au Service Clients Courrier. Le cas échéant, la remise se fera contre paiement des frais de conservation. A défaut, La Poste dispose ensuite librement de l’envoi.

Article 4 : Engagements de l’expéditeur et du destinataire

Le client veille à ce que le produit ou service choisi et ses caractéristiques, notamment en termes d’indemnisation, soient adaptés à la valeur et à la nature du contenu de l’envoi.

4. 1 Choix du produit ou service

L’expéditeur veille à ce que le produit ou service choisi et ses caractéristiques, notamment en termes d’indemnisation, soit adapté à la valeur et à la nature du contenu de l’envoi.

4.2 Adressage

L’expéditeur mentionne de manière claire et lisible sur l’envoi l’adresse exacte, précise et complète du destinataire. Il est responsable des mentions qu’il porte sur l’envoi.
Une adresse exploitable s’entend d’une adresse lisible, en caractères latins et chiffres arabes, sans signes de ponctuation, sans surcharges, ni ratures. Pour les envois internationaux, le nom du pays doit être rédigé en français en bas à droite du bloc adresse et en lettres majuscules.
Une adresse doit être rédigée sur 6 lignes maxima (7 pour l’international) et ne pas comporter plus de 38 caractères ou espaces par lignes.
Une adresse complète s’entend d’une adresse comportant dans cet ordre :

  • la dénomination pour les envois adressés à une personne morale et/ou les noms et prénoms du/des destinataire(s) ;
  • pour les immeubles collectifs, le numéro ou le nom du bâtiment et de l’escalier, le cas échéant le numéro de l’appartement ou de la boîte aux lettres;
  • le numéro de l’habitation et le nom de la voie ;
  • s’il y a lieu, le lieu-dit ;
  • s’il y a lieu, les indications relatives à la modalité de distribution, au service ou à l’abonnement choisis (numéro de la boite postale, mention Course Spéciale, Poste restante, coordonnées du Cityssimo etc.)
  • le code postal de la localité de destination, écrit en caractères de même format sans point de séparation ni espace particulier après les deux premiers chiffres et le nom de la localité de destination ;
  • s’il y a lieu, la mention CEDEX ;
  • s’il y a lieu, le nom du pays de destination.

L’expéditeur indique son adresse au verso ou au recto de l’envoi ou à l’emplacement prévu à cet effet (liasse, étiquette de transport…). Ainsi, lorsque l’envoi n’est pas distribuable, il pourra lui être retourné dans les conditions prévues à l’article 3.2.7.
4.3 La boîte aux lettres

L’exécution de l’obligation de distribution requiert la présence chez le destinataire d’une boîte aux lettres permettant d’assurer la sécurité des envois et la rapidité de la distribution dans le respect de la réglementation en vigueur, hors les cas où le concierge ou le gardien réceptionne les envois postaux.
Conformément à l’article R. 111-14-1 du code de la construction et de l’habitation, les immeubles d’habitation dont le permis de construire a été déposé postérieurement au 12 juillet 1979 doivent être équipés d’une boîte aux lettres normalisée accessible pour le préposé à la distribution (normes AFNOR NF D-404 et NF D-405).
L’absence de boîte aux lettres, son inaccessibilité ou, dans le cas d’un immeuble collectif, l’absence d’indications nominatives ou d’un numéro sur la boîte aux lettres, permettant de faire le lien entre les mentions portées sur l’envoi postal et celles figurant sur la boîte aux lettres, décharge La Poste de son obligation de distribution à l’adresse indiquée par l’expéditeur. Dans ces cas, La Poste s’efforce d’avertir, par tous moyens, le destinataire de l’impossibilité de distribution et traite les envois dans les conditions prévues à l’article 3.2.7 des présentes.
4.4 Emballage et présentation des envois

Les conditions de traitement des envois sont en grande partie automatisées.
L’expéditeur est tenu d’emballer et de conditionner convenablement son envoi pour que celui-ci puisse notamment :

  • supporter les manipulations nécessitées par des conditions normales de traitement des envois. Il doit notamment prendre toutes les dispositions afin de protéger le contenu de chocs ou de pressions pouvant survenir lors du traitement des envois ; aucun circuit dédié n’est consacré aux envois postaux portant la mention « fragile » ;
  • en aucun cas présenter un péril pour les agents de La Poste, ses éventuels sous-traitants, le bon fonctionnement du circuit postal et les autres envois confiés à La Poste ;
  • être conforme aux dimensions des envois indiquées ci-après dans le tableau des dimensions minimales et maximales des envois.

La responsabilité de La Poste ne pourra être engagée en cas de non-respect des clauses du présent article. La Poste ne prend pas en charge les envois non-conformes aux présentes conditions générales de vente, lorsqu’elle a connaissance de cette non-conformité au moment du dépôt.
L’expéditeur s’engage par ailleurs à ne pas confier à La Poste d’envois revêtus d’injures, de menaces ou de mentions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
L’expéditeur est responsable du bon remplissage des documents apposés ou joints aux envois postaux.
4.5 Contenu des envois

L’expéditeur doit respecter la législation en vigueur relative au contenu des envois.

4.5.1 Ensemble des envois postaux

Il est interdit d’insérer les objets suivants dans les envois confiés à La Poste :

  • les matières ou objets dangereux ou salissants,
  • toute marchandise relevant des réglementations nationales et internationales sur les produits dangereux tels que notamment définis par les règlements OACI comme, de façon non exhaustive, les munitions, les gaz, les poudres, les aérosols, les matières inflammables, toxiques, infectieuses ou corrosives ;
  • tous les objets qui, par leur nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres objets transportés, les véhicules ou les tiers ;
  • les objets prohibés, notamment des articles contrefaisants et/ou contraires aux lois et règlements en vigueur ;
  • les produits stupéfiants ;
  • les armes à feu non démontées et non envoyées séparément dans le respect de la législation en vigueur ;
  • les marchandises qui nécessitent un transport sous température dirigée ;
  • les publications ou supports audiovisuels interdits par toute loi ou réglementation applicable ;
  • des animaux morts ou vivants sauf exception prévue par la réglementation en vigueur ;
  • des fonds (monnaie fiduciaire et divisionnaire) et des métaux précieux.

En cas d’insertion par l’expéditeur d’un contenu interdit, aucune indemnisation ne pourra lui être versée et sa responsabilité pourra être engagée.

4.5.2 Contenu des envois de correspondance

L’insertion de marchandises n’est pas autorisée dans les envois de correspondance.

4.5.3 Contenus de valeur et de nature particulière, ou dont la preuve de livraison est un élément déterminant

La Poste recommande de recourir à l’un de ses services adaptés, c’est-à-dire conformes à la nature et au contenu du produit envoyé et répondant aux besoins de l’expéditeur en termes de suivi, de remise contre signature et d'indemnisation, pour l’expédition :

  • des envois ayant un contenu de valeur ou permettant d’effectuer un paiement autres que les chèques bancaires ou postaux (tels que chèques vacances, chèques ou cartes cadeaux, titres restaurant…);
  • des envois dont la preuve de livraison est un élément déterminant (tels que réponses aux appels d’offres, dossiers de pré qualification, envois de copies d’examen…).

Les bijoux ne peuvent être transportés qu’en colis recommandé ou en valeur déclarée, dans le respect des conditions spécifiques de vente de ces produits.
La Poste ne peut être tenue responsable de la dégradation des denrées périssables, ni des conséquences de celle-ci, notamment en cas de retard.

4.5.4 Envois à l’international et à destination des Collectivités d’outre-mer

Les envois à l’International et vers les Collectivités d’Outre-Mer (COM)  sont régis par les Actes de l’Union Postale Universelle. Les envois de correspondance internationaux sont limités à deux kilogrammes ou trois kilogrammes vers certaines destinations .
Outre les envois relevant des restrictions énumérées au 4.5.1, sont également exclus les envois dont l’importation ou la circulation est interdite dans le pays de destination. L'expéditeur est tenu de s'informer directement auprès des autorités compétentes. Une liste indicative des interdictions d’importation ou de circulation applicables dans certains pays est également disponible en point de contact postal et sur le site Internet de La Poste.
4.6  Formalités douanières

L’expéditeur doit se renseigner auprès des Douanes sur les obligations existantes en matière douanière et fiscale.
L’expéditeur s’engage en particulier à consulter auprès des Douanes la liste des objets interdits dans les envois postaux, qui varie en fonction des destinations et à ne pas insérer d’objets interdits ni contrefaisants.
Pour les envois à destination de l’Outre-Mer et des pays hors Union Européenne, l’expéditeur s’engage à compléter et fournir les documents nécessaires à l’accomplissement des formalités douanières, françaises ou étrangères, en se conformant à la réglementation applicable, et notamment :

  • une déclaration en douane CN 22 ou CN 23, soit comme formulaire distinct soit intégré à la liasse colis CP72, selon la nature et/ou le montant de son envoi, disponible en point de contact postal ;
  • une facture commerciale  ou pro forma en deux exemplaires ;
  • tout autre document demandé par les Douanes (certificat d’origine, certificat phytosanitaire, autorisation d’exportation ou autre).

Ces documents sont remplis en français par l’expéditeur et remis à La Poste lors du dépôt de tout envoi postal contenant des marchandises. La déclaration en douane CN 22 ou CN 23, ou la liasse CP 72, est apposée sur l’envoi postal par l’expéditeur. La facture et les éventuels autres documents demandés sont insérés dans une pochette transparente, fixée à l’extérieur de l’envoi postal.
L’expéditeur est le déclarant en douane. Il est responsable des informations portées sur les documents à remettre aux Douanes. L’ensemble des champs de déclaration en douane  figurant sur la déclaration en douane CN22 ou CN23, distincte ou intégrée à la liasse CP 72, doit être renseigné par l’expéditeur de manière lisible et complète.
La Poste ne pourra pas être tenue responsable en cas d’omission et/ou d’erreur dans la rédaction desdits documents .
L’expéditeur est tenu au paiement des frais que pourrait supporter La Poste en cas de déclaration non sincère ou inexacte et de ceux encourus par le destinataire à défaut de règlement par celui-ci.
L’expéditeur s’engage à informer le destinataire que, lors de la distribution de son envoi postal, La Poste ou l’office postal du pays de destination est susceptible de demander la perception de frais de dédouanement et de droits de douanes et taxes locales.
Il appartient au destinataire d’acquitter les frais de dédouanement et les droits de douane et taxes locales du pays de destination. L’envoi postal n’est remis au destinataire qu’après acquittement par ce dernier des frais, droits et taxes.
Lorsqu’un envoi postal non distribuable est retourné à l’expéditeur, dans les conditions prévues à l’article 3.2.7, La Poste se réserve le droit de se retourner contre l’expéditeur de l’envoi, afin qu’il s’acquitte des frais de dédouanement, droits de douanes et taxes locales restant dus.
L’expéditeur supporte seul l’ensemble des conséquences, notamment financières et pénales, résultant de déclarations ou documents non fournis, fournis tardivement, erronés, incomplets ou inappropriés. Toute déclaration fausse ou inexacte peut entraîner des retards dans l’acheminement de l’envoi postal.
4.7 Paiement du service

4.7.1 Affranchissement au tarif en vigueur

Le client acquitte l’affranchissement dû au tarif en vigueur au jour du dépôt et correspondant à la nature de son envoi. Ces frais doivent être payés au plus tard au moment du dépôt de l’envoi.
L’affranchissement acquitté rémunère le service d’acheminement et de distribution d’un envoi postal jusqu’à la première adresse mentionnée sur l’envoi, ainsi que, le cas échéant, le retour à l'expéditeur de tout envoi postal non distribuable, dans les conditions prévues à l'article 3.2.7.
Pour les produits prépayés composés d’un emballage et d’une prestation de transport, La Poste n’accepte l’envoi que sur présentation conjointe de l’emballage et de la liasse ou sur présentation d’une preuve d’achat.
Les Prêts à Poster (PAP) neufs et les timbres ne sont ni repris ni échangés. Les PAP encore commercialisés, devenus inutilisables du fait d'une erreur du client dans la rédaction ou l'impression de l'adresse ou de la non fermeture de l'enveloppe, peuvent être échangés contre un avoir, valable un an pour le même produit. Cet avoir est égal à la valeur faciale d'affranchissement au moment de la reprise pour les PAP ou à la valeur d'achat du produit avec une décote de 20% pour les PAP suivis.

4.7.2 Affranchissement spécifique des envois de correspondance

Tout affranchissement ne traduisant pas un choix clair de la part du client pourra conduire La Poste à acheminer l’envoi dans les conditions qu’elle estime les meilleures au regard de l’affranchissement utilisé par le client.
Si l’affranchissement se révèle insuffisant, La Poste procèdera à l’envoi selon le service correspondant à l’affranchissement choisi par le client.
Les envois de correspondance insuffisamment ou non affranchis peuvent donner lieu à la perception auprès du destinataire et, en cas de refus de ce dernier, auprès de l’expéditeur, d’un montant égal à l’insuffisance d’affranchissement à laquelle s’ajoute un montant fixe de traitement.
La Poste se réserve le droit de refuser ou de suspendre le traitement des envois frauduleusement affranchis et de poursuivre les auteurs d’affranchissements frauduleux.
Article 5 : Responsabilité de La Poste

Généralités

La Poste peut être tenue responsable dans les conditions prévues au code des postes et des communications électroniques et selon les dispositions en vigueur de l’Union Postale Universelle.
La Poste peut être tenue responsable à raison du retard lorsqu’elle a pris un engagement contractuel de délai.
La responsabilité de La Poste ne pourra être engagée en cas de non-respect des présentes conditions générales de vente, notamment celles relatives aux emballages  et au contenu des envois.
En tout état de cause, La Poste n’encourt aucune responsabilité lorsque le dommage résulte :

  • des actes, négligences ou erreurs du client ou de tiers et du non-respect des obligations qui résultent des présentes conditions générales de vente ;
  • d’un cas de force majeure, par exemple : inondation, incendie, réquisition par une autorité publique…
  • d’une cause étrangère non imputable à La Poste.

La Poste n’est pas responsable des dommages indirects ou immatériels tels que perte de profit, perte de contrat, perte de chance, préjudice d’image.
5.1 Régime de responsabilité des envois nationaux

La Poste peut être tenue responsable de la perte ou de l’avarie causée à un envoi qui lui est confié dans les conditions prévues aux articles L.7 et L.8 du code des postes et des communications électroniques.
Conformément au régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux, le montant des indemnisations est fixé dans les limites suivantes :

  • pour tous les envois postaux bénéficiant d’un engagement contractuel de délai, l’indemnité en cas de retard, ne peut  excéder le montant du tarif d’affranchissement payé par l’expéditeur ;
  • pour les envois postaux ordinaires, à l’exception des colis postaux, l’indemnité en cas de perte ou d’avarie ne peut  excéder deux fois le tarif d’affranchissement payé par l’expéditeur ;
  • pour les envois postaux bénéficiant d’un procédé de suivi, à l’exception des colis postaux, l’indemnité en cas de perte ou d’avarie ne peut  excéder trois fois le tarif d’affranchissement payé par l’expéditeur ;
  • pour les envois faisant l’objet de formalités attestant de leur dépôt et leur distribution, à l’exception des colis postaux, l’indemnité en cas de perte ou d’avarie ne peut  excéder 16 euros ;
  • pour les colis postaux, l’indemnité en cas de perte ou d’avarie ne peut excéder 23 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées. Le poids brut d’un colis s’entend du poids des marchandises qu’il contient auquel il faut ajouter le poids de l’emballage.

Un envoi postal est considéré comme perdu lorsqu’il n’a pas été distribué à son destinataire dans un délai de quarante jours à compter de la date de son dépôt.
5.2 Régime de responsabilité des envois internationaux

La responsabilité de La Poste au titre des envois internationaux, à l’import comme à l’export, est régie par les dispositions en vigueur de l’Union Postale Universelle.
En vertu de ces dispositions, La Poste est exonérée de toute responsabilité en cas de perte, avarie, spoliation ou retard pour les envois ordinaires.
5.3 Prescription des actions en responsabilité

Les actions en responsabilité sont prescrites dans le délai de :

  • un an à compter du lendemain du jour de prise en charge de l’envoi pour les envois en France métropolitaine en intra et inter DOM ainsi que pour les échanges entre la France métropolitaine et les DOM ;
  • six mois à compter du lendemain du jour de prise en charge de l’envoi pour les envois internationaux et à destination des COM.

Article 6 : Traitement des réclamations

6.1 Modalité de traitement des réclamations

6.1.1 Procédures de réclamation

La procédure de traitement des réclamations est gratuite. Toute personne  peut elle-même ou par l’intermédiaire d’une association de consommateurs, formuler une réclamation de plusieurs manières :

  • directement sur le site Internet de La Poste, www.laposte.fr, sur l’Espace « Service Consommateurs », à partir de la rubrique « Vous souhaitez déposer une réclamation »  ;
  • par téléphone en composant le 3631 pour les particuliers (numéro non surtaxé) et le 3634 pour les entreprises (0,34 euros TTC la minute) ;
  • par écrit à l’adresse suivante : SERVICE CONSOMMATEURS 99999 LA POSTE, de préférence à l’aide du formulaire de réclamation mis à disposition en point de contact postal ou à défaut sur papier libre;
  • auprès d’un point de contact postal, où les modalités de dépôt des réclamations seront explicitées et proposées.

6.1.2 Recevabilité des réclamations

Les réclamations sont admises dans un délai d’un an à compter du lendemain du jour de prise en charge de l’envoi pour les envois en France métropolitaine en intra et inter DOM ainsi que pour les échanges entre le France métropolitaine et les DOM, et dans un délai de six mois pour les envois internationaux et à destination des COM
Toute indemnisation suppose que le réclamant apporte la preuve, par tous moyens à sa disposition, de la date du dépôt ainsi que du montant de l’affranchissement (par exemple au moyen de la preuve de dépôt de l’envoi dans le service postal).
Des justificatifs permettant d’attester de la réalité du préjudice pourront être demandés (notes, factures etc.).

6.1.3 Délais de traitement

Le dépôt d’une réclamation donne lieu à la délivrance d’un accusé de réception qui fait foi de la date de réclamation.
La Poste s’engage à apporter une réponse à la réclamation :

  • dans un délai de 21 jours calendaires pour les envois nationaux en France métropolitaine ;
  • dans un délai de 40 jours calendaires pour les envois au départ et à destination des DOM et à destination de certains pays européens   ;
  • dans un délai de 90 jours calendaires pour les envois vers le reste du monde et les COM8.

Après en avoir informé le réclamant, La Poste peut le cas échéant, effectuer une enquête approfondie lorsqu’elle l’estime nécessaire. Les délais de traitement précités sont alors suspendus.
La mise en œuvre de la procédure de réclamation ne suspend pas les délais de prescription prévus à l’article 5.3.
6.2 Recours

6.2.1 Instances de recours internes

Tout réclamant qui souhaite un réexamen de son dossier à l’issue de sa réclamation initiale peut former un recours,  dans les mêmes conditions que la réclamation initiale (voir les articles 6.1.1 et 6.1.2) ou par l'intermédiaire d'une association de consommateurs.
Ce recours sera traité par les instances de recours mises en place par La Poste.
La mise en œuvre de la procédure  de recours ne suspend pas les délais de prescription prévus à l’article 5.3.

6.2.2 Saisine du Médiateur du groupe La Poste

Enfin, le réclamant a la possibilité, si la réponse de La Poste ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse deux mois après le dépôt de sa réclamation, de saisir le Médiateur du groupe La Poste, qui est compétent pour tout litige concernant l’ensemble des services couverts par les présentes conditions générales de vente. La procédure de médiation est gratuite.
Le Médiateur du groupe La Poste peut être saisi par les particuliers ou les professionnels soit directement soit par un intermédiaire (association de consommateurs, avocat, élu, autre médiateur…).
Il émet, dans un délai de deux mois à compter de l’enregistrement de la saisine par ses services, un avis motivé valant recommandation entre les parties. Ce délai peut être prolongé en cas d’insuffisance des pièces versées au dossier nécessitant des mesures d’instruction supplémentaires.
La saisine du Médiateur du groupe La Poste suspend les délais de prescription prévus à l’article 5.3, à compter de la date d’ouverture du dossier, notifiée par l’envoi d’un courrier en accusant réception aux parties. La prescription recommence à courir à compter de la date d’émission de l’avis rendu par le Médiateur.
La saisine doit être adressée à l’adresse suivante :
Le Médiateur du groupe La Poste
44, boulevard de Vaugirard
CP F407
75757 Paris CEDEX 15
Article 7 : Annulation - Invalidité

Dans l’hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres continueront à s'appliquer.
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause des présentes conditions générales de vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
Article 8 : Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sans préjudice de l’application, pour les envois internationaux des Actes de l’Union Postale Universelle, incluant la Convention Postale Universelle – dans sa dernière version adoptée par le Congrès et à la date d’entrée en vigueur prévue par la Convention – et les textes pris en application de la Convention.
Article 9 : Evolution des conditions générales de vente

En cas d’évolution des circonstances de droit et de fait, de nouvelles conditions générales de vente seront élaborées. Les conditions générales de vente modifiées seront alors applicables et se substitueront aux présentes, à compter de la date d’entrée en vigueur mentionnée au début des présentes conditions générales de vente.

Catégories d’envois

Dimensions minimales (cm)

Dimensions maximales (cm)

Envois sous forme de pli ou de carte

Longueur = 14 ; Largeur = 9

Longueur + largeur + épaisseur = 100 avec une longueur maximale de 60

Envois sous forme de rouleau2

Longueur = 22 ; Diamètre = 6 Longueur + (2x le diamètre) = 34

Longueur = 90 Longueur + (2x le diamètre) = 104

Colis

L (22) x l (11) X h (1) pour les envois en France métropolitaine, Monaco, Andorre L (22) x l (16) X h (1) pour les relations avec les DOM et les envois vers les COM1

L + l + h ‹ 200

     2. Dimensions minimales et maximales pour les envois internationaux

Catégories d’envois

Dimensions minimales (cm)

Dimensions maximales (cm)3

Carte postale

Longueur = 14 ; Largeur = 9

Longueur = 23,5 ; Largeur = 12

Enveloppes et boîtes

Longueur = 14 Largeur = 9

Longueur + largeur + épaisseur = 90 Longueur = 60

Envois sous forme de rouleau2

Longueur = 22 ; Diamètre = 6 Longueur + (2x le diamètre) = 34

Longueur = 90 Longueur + (2x le diamètre) = 104

Colis

L (22) x l (16) X h (1)

L + l + h ‹ 2003

(1) A l’exclusion Saint Pierre et Miquelon, Saint Martin et Saint Barthélemy qui sont traités comme des DOM

(2) Ces dimensions s’appliquent également aux envois tubulaires à base quelconque (circulaire, triangulaire, carrée, rectangulaire, etc.) dans la mesure où leur forme est effectivement assimilable à celle d’un rouleau.

(3) Certains pays acceptent des dimensions maximales inférieures. Il convient de se renseigner auprès d’un point de contact postal avant chaque expédition.

(1) Les envois de correspondance internationaux sont limités à deux kilogrammes ou trois kilogrammes vers certaines destinations (Informations disponibles sur www.laposte.fr (toute consultation du site Internet est gratuite hors coût de connexion et de communication en fonction de l’opérateur choisi)  ou dans les points de contact postaux)
(2) Toute consultation du site Internet est gratuite hors coût de connexion et de communication en fonction de l’opérateur choisi
(3) Des informations sur les règles de sûreté applicables au fret aérien sont disponibles sur le site Internet http://www.douane.gouv.fr
(4) A l’exclusion de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, qui sont traités comme des DOM.
(5) Informations disponibles sur www.laposte.fr (toute consultation du site Internet est gratuite hors coût de connexion et de communication en fonction de l’opérateur choisi)  ou dans les points de contact postaux.
(6) La liste des documents demandés par les Douanes est consultable sur leur site Internet  www.douane.gouv.fr et sur le site www.laposte.fr (toute consultation du site Internet est gratuite hors coût de connexion et de communication en fonction de l’opérateur choisi)
(7) Des informations sur les formalités douanières à remplir sont disponibles sur le site Internet  www.laposte.fr (toute consultation du site Internet est gratuite hors coût de connexion et de communication en fonction de l’opérateur choisi)
(8) A l’exclusion Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy  qui sont traités comme des DOM
(9) Toute consultation du site Internet est gratuite hors coût de connexion et de communication en fonction de l’opérateur choisi
(10) Les pays concernés sont l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la Grande Bretagne, la Grèce, l’Islande, l’Italie, le Luxembourg, la Norvège, le Portugal, la Suède et la Suisse.