Conditions générales d'utilisation des services de La Poste - Activités internationales du courrier

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition qui figure au présent article.

"Conditions d’Utilisation" : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

"Conditions Particulières" : désigne les modalités et conditions d’utilisation particulières à certains Services pris individuellement.

"La Poste" : désigne La Poste, Activités Internationales du Courrier.

"Services" : désigne tout ou une partie des services fournis par La Poste aux Utilisateurs et accessibles par le biais du Site. Les Services comprennent notamment les informations mises à disposition des Utilisateurs ainsi que les services de préparation des envois, de suivi des envois, de calcul de coût d’affranchissement.

"Site" : désigne le site portail accessible à l’adresse http://www.laposte.fr/courrierinternational/ et/ou à toute autre adresse que La Poste lui substituerait ou lui adjoindrait.

"Utilisateur(s)" : désigne toute personne physique ou morale utilisant un ou plusieurs Service(s).

Le présent document constitue les Conditions d'Utilisation des Services. Ce document a pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des Services par l'Utilisateur. Il est précisé que l'utilisation des Services, est subordonnée au respect des présentes Conditions d'Utilisation tel que prévu à l'article suivant.

3.1 Hiérarchie
La Poste fournit les Services suivant les présentes Conditions d’Utilisation. Certains Services peuvent avoir des conditions d’utilisation propres (les Conditions Particulières) qui viennent en complément des Conditions d’Utilisation.
Les Conditions Particulières font partie intégrante des Conditions d’Utilisation. Si les termes, conditions et mentions des Conditions d’Utilisation sont en contradiction avec les Conditions Particulières, les présentes Conditions d’Utilisation prévaudront.

3.2 Acceptation
La Poste fournit ses Services sous réserve que l’Utilisateur s’engage à respecter les Conditions d’Utilisation. La Poste conseille à tout Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version en ligne des Conditions d’Utilisation.
En tout état de cause, tout Utilisateur est réputé les avoir acceptées du simple fait de l’utilisation des Services. Toute utilisation des Services emporte acceptation des Conditions d’Utilisation dans leur dernière version.

3.3 Modification
Les Conditions d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment par La Poste. Dans ce cas, les Conditions d’Utilisation modifiées entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne. Nous recommandons à l’Utilisateur de lire régulièrement les Conditions d’Utilisation. L’Utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion aux Services.

Afin d’utiliser certains Services vous devez remplir un formulaire d’inscription et fournir des données vous concernant. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et d’actualité. Dans le cas où les informations fournies sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, La Poste prendra toute mesure qu’elle jugera utile pour suspendre l’accès de l’Utilisateur en cause au service concerné, définitivement ou provisoirement.

L’Utilisateur donne expressément son consentement pour que les données à caractère personnel le concernant qui sont collectées dans le cadre des procédures d’inscription à certains Services, soient traitées et utilisées aux fins de la réalisation de ces Services.

En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, La Poste s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel de l’Utilisateur que pour les strictes finalités précisées ci-avant. La Poste s’engage expressément à ne pas procéder à des traitements incompatibles avec les finalités des Services, à ne pas publier, divulguer ou transmettre d’informations concernant l’Utilisateur, sans son accord préalable.

En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, qui peut être exercé à l’adresse suivante : international.dci@laposte.fr. 

La Poste garantit que les données à caractère personnel ne seront pas cédées à des tiers. Cette garantie ne s’applique pas pour des traitements à finalité statistique ou de recherche historique ou scientifique, notamment dans le cadre d’études sociologiques ou scientifiques, dès lors que le traitement concerné n’aborde les données que de manière anonyme et globalisée.

La Poste pourra cependant avoir recours à des sous-traitants pour le traitement de tout ou partie des données à caractère personnel et des demandes formulées par les Utilisateurs dans la rubrique « Contact » du Site, ce que l’Utilisateur accepte expressément.  La Poste s’engage à maintenir un niveau de protection suffisant auprès de ses sous-traitants dans ce cadre.

La Poste s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé.

La Poste s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées.

La Poste pourra être obligée de divulguer toute information concernant l’Utilisateur afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, ou pour répondre à toute demande judiciaire ou administrative.

La Poste recommande à l’Utilisateur la plus grande vigilance quant à la diffusion de données le concernant, sur les services de communication (messagerie, chat, forum), car ces données ainsi diffusées peuvent être recueillies et utilisées par des tiers à son insu.

La Poste se réserve le droit d’utiliser des cookies afin d’assurer au mieux la gestion des Services, faciliter la navigation sur les Services et d’établir des statistiques. Si l’Utilisateur le désire il peut  refuser les cookies en modifiant les paramètres de son navigateur dans la plupart des cas dans la rubrique ’ préférences ’ de celui-ci.

Pour accéder à certains Services l’Utilisateur doit utiliser un identifiant et un mot de passe. Son mot de passe est personnel et confidentiel. L’Utilisateur s’engage à ne pas le divulguer à un tiers sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit et à informer immédiatement La Poste de toute utilisation par un tiers non autorisée et de toute atteinte à la sécurité qui pourrait en résulter. L’Utilisateur est seul responsable de la conservation confidentielle de son mot de passe et de toute utilisation qui pourrait en être faite.

La Poste se réserve le droit de modifier ou d’interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie des Services, sans information préalable de l’Utilisateur.

Les Services sont accessibles par le réseau Internet dans leur majorité ou par d’autres moyens de communication pour certains. Les frais de connexion aux Services sont à la charge de l’Utilisateur.

Lorsque l’Utilisateur est un mineur, il déclare qu’il a recueilli l’autorisation d’utiliser les Services auprès du(des) titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant et que le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale a(ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’Utilisateur mineur des Conditions d’Utilisation. Toute utilisation des Services par un Utilisateur mineur est effectuée sous l’entière responsabilité du(des) titulaires de l’autorité parentale sur l’Utilisateur concerné.

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services conformément aux réglementations nationales et internationales, et en particulier à ne pas les utiliser pour afficher, télécharger, envoyer, transmettre tout contenu : • à caractère violent ou susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine, à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents, notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine ; • qui encourage à la commission de crimes et délits ; • qui incite à la consommation de substances interdites ; • qui provoque ou puisse provoquer la discrimination, la haine, la violence en raison de la race, de l’ethnie ou de la nation ; • qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui ou de nature à heurter la sensibilité de certaines personnes ; • qui induise en erreur d’autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes ; • qui porte atteinte aux droits de tiers comme, sans que cette liste ne soit limitative, à tout secret de fabrication, secret professionnel, information confidentielle, marque, brevet et d’une manière générale tout droit de propriété industrielle ou intellectuelle ou tout autre droit portant sur une information ou un contenu protégé ; • comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, des virus informatiques ou tout autre code ou programme, conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication.

L’Utilisateur s’engage à :

• prendre régulièrement connaissance des Conditions d’Utilisation et les respecter ;
• ne pas collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs ;
• ne pas harceler de quelque manière que ce soit, un ou plusieurs autres Utilisateurs ;
• ne pas entraver ni perturber le fonctionnement des Services ;
• respecter toutes les conditions afférentes aux Services pour que La Poste puisse correctement les réaliser.

En cas de manquements de l’Utilisateur aux présentes Conditions d’Utilisation, l’accès aux Services sera automatiquement bloqué, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par La Poste et de tous dommages et intérêts qui pourraient vous être réclamés.

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites de partenaires de La Poste ou de tiers. La Poste n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.

Les relations commerciales quelles qu’elles soient, que l’Utilisateur pourra entretenir à l’occasion de l’utilisation des Services, avec les partenaires de La Poste ou des annonceurs présents sur le Site de La Poste, se font directement avec les partenaires ou les annonceurs sans que La Poste soit partie à ces relations. Par conséquent, La Poste ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice que subirait l’Utilisateur consécutivement à ses relations avec des partenaires de La Poste ou des annonceurs.

Les contenus tels que notamment, et sans que cette énumération ne soit limitative, les textes, informations, documentation, documents sonores, photographies, dessins, plan, marques, progiciels, logiciels, données, bases de données, charte graphique, visuel, avatar, et plus généralement tout élément apparaissant sur le Site et/ou disponibles sur les Services, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, sans autorisation expresse de La Poste et/ou de ses partenaires.

Les marques qui apparaissent sur les Services sont des marques protégées de La Poste et/ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation de ces marques sans autorisation expresse de La Poste et/ou de ses partenaires, est strictement interdite.

L’Utilisateur s’engage à garantir La Poste contre toute action qui serait engagée à son encontre, ou toute plainte qui serait déposée contre elle, par un tiers, du fait de l’utilisation par vous-même, ou sous le contrôle de votre identifiant et de votre mot de passe, des Services dans des conditions qui ne seraient pas conformes aux Conditions d’Utilisation. Cette garantie couvre toute somme que La Poste serait tenue de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d’avocat et frais de justice reconnus ou prononcés, dans une limite raisonnable. L’utilisation des Services n’est assortie d’aucune garantie quelle qu’elle soit. La Poste n’accorde aucune garantie expresse ou implicite, quant à l’utilisation des Services par l’Utilisateur et notamment sur la disponibilité, le caractère opportun, actuel, fiable et utile des Services et de leurs contenus.

De même La Poste ne garantit pas que les contenus et services obtenus par l’Utilisateur sur les Services seront conformes à ses attentes, et que les contenus et services fournis sont conformes à toute réglementation ou droit de tiers.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de votre identifiant et de votre mot de passe. Toutes connexions aux Services et transmissions de données effectuées en utilisant son identifiant et son mot de passe seront réputées avoir été effectuées par l’Utilisateur lui-même. Ces dispositions demeurent applicables y compris dans le cas où sont pré-enregistrés l’identifiant et le mot de passe sur le micro-ordinateur de l’Utilisateur, lui permettant ainsi une connexion automatique aux Services. L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et en particulier reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques.
La responsabilité de La Poste ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de modification, suspension ou interruption des Services.
La Poste ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés. La responsabilité de La Poste ne peut être engagée en cas d’interruption des réseaux d’accès aux Services, d’indisponibilité totale ou partielle des Services résultant notamment de l’opérateur de télécommunications, en cas d’erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance du matériel de réception ou de votre ligne téléphonique.
La Poste peut être amenée à interrompre ses Services pour des raisons de maintenance. Cette interruption sera notifiée au moyen d’un avertissement figurant sur la page d’accueil ou par tout autre procédé. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de La Poste et n’ouvre droit à aucune indemnité.
En aucun cas la responsabilité de La Poste ne pourra être engagée pour les dommages indirects et notamment tout préjudice commercial, moral et financier en ce compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine, ou fondement, l’utilisation des Services ou leurs contenus.
La Poste n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation des Services ou leurs contenus. Les contenus et services fournis par les partenaires de La Poste par l’intermédiaire des Services, le sont sous la responsabilité exclusive des partenaires de La Poste. Ainsi La Poste n’est aucunement responsable des dommages directs ou indirects, survenant notamment à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur aux Services ou de l’utilisation des Services, du non respect des Services ou de leurs contenus à toute réglementation ou toute atteinte aux droits de tiers.
L’Utilisateur est seul responsable de tout contenu (notamment textes, images ou sons) qu’il communique à tout tiers par l’intermédiaire de l’un des Services, qu’il soit transmis dans un cadre public ou privé. Par conséquent, La Poste ne saurait être tenue pour responsable des contenus communiqués par les Utilisateurs par l’intermédiaire des Services.

Au sein du service « Mon Site », vous pouvez compléter et envoyer directement les pré-alertes à La Poste par courriel (ci-après désignées une « e-alerte »).
Pour ce faire, vous devez vous connecter au service « Mon site » et vous identifier.

Pour accéder à cette rubrique, vos numéros SIRET et COCLICO doivent avoir été transmis à La Poste.
Si vous n’avez pas fourni ces éléments lors de votre inscription à Mon Site, ils vous seront demandés lors de la première connexion à cette rubrique.
Cette rubrique est également accessible aux prestataires (routeurs, imprimeurs…), qui, lorsqu’ils sont dûment mandatés par leurs clients, peuvent transmettre les e-alertes de leurs clients en leur nom et pour leur compte.

Dans cette hypothèse, la personne détentrice des informations demandées et notamment des éléments d’identification pour accéder à ce service est réputée détenir du Client tous les pouvoirs nécessaires pour remplir et/ou modifier, et/ou annuler les e-alertes adressées à La Poste.
La Poste vous informe par courriel (vous ou votre mandataire) de la conformité ou de la non conformité de votre e-alerte.
Si La Poste constate une erreur ou une omission dans l’e-alerte, elle procède aux modifications nécessaires ou à son annulation.
Vous pouvez consulter les champs modifiés sur l’e-alerte par La Poste ou les raisons de cette annulation, dans la rubrique dédiée « Consultation des e-alertes ».

Si les modifications proposées par La Poste ne vous conviennent pas, vous pouvez annuler l’e-alerte par télécopie adressée "à l'attention des Assistantes Commerciales" au 01 55 44 28 04 en rappelant la référence de l'e-alerte.
L’envoi de l’e-alerte doit intervenir dans les délais prévus dans le contrat signé avec La Poste ou dans le Guide de l’Utilisateur qui vous a été remis.
L’envoi de l‘e-alerte ne vous dispense pas de la remise d’un bordereau de dépôt, qui seul fait foi entre les parties pour l’établissement de la facture correspondant à chaque dépôt.

Afin de vous permettre d’avoir un meilleur suivi de votre activité et de vos besoins, vos e-alertes sont consultables pendant une durée de 2 mois sur le site dans la rubrique dédié « Consultation des e-alertes ».

Au sein du service « Mon Site », vous pouvez compléter en ligne les bordereaux de dépôt nécessaires dans le cadre du contrat  Libr’Eco.
Pour ce faire, vous devez vous connecter au service « Mon site » et vous identifier.
Pour accéder à cette rubrique, vos numéros SIRET et COCLICO doivent avoir été transmis à La Poste.

Si vous n’avez pas fourni ces éléments lors de votre inscription à Mon Site, ils vous seront demandés lors de la première connexion à cette rubrique.  
Après avoir rempli le bordereau (ex : nombre de plis, poids total, montant de l’affranchissement…), vous devez l’imprimer en cinq (5) exemplaires sur du papier blanc à l'aide du lien "Imprimer" proposé sur l'interface. Ces  exemplaires devront être joints au dépôt.

Afin de vous permettre d’avoir un meilleur suivi de votre activité et de vos besoins, vos bordereaux de dépôt sont consultables pendant une durée de 2 mois sur le site dans les rubriques vous invitant à leurs consultations : « Vos bordereaux Libr'Eco » .

La Poste se réserve le droit de modifier les bordereaux. Si vous imprimez des bordereaux pour une utilisation ultérieure, nous vous conseillons de consulter le site le jour du dépôt afin de vous assurer que le contenu du bordereau n’a pas été modifié.

La rubrique « Formalités douanières » vous permet de prendre connaissance des informations générales nécessaires pour préparer le passage en douane de vos envois.

Les informations disponibles sur le site sont fournies à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de La Poste, en cas d’informations qui s’avèreraient incomplètes ou obsolètes.
Le « Guide des formalités douanières » vous permet, en fonction de la nature et de la valeur de votre envoi, de déterminer les documents dont vous aurez besoin pour effectuer votre envoi. Pour ce faire, vous devez répondre aux questions posées relatives à la valeur de l’objet envoyé et sa destination, ce qui permet de déterminer la liste des documents à joindre à votre envoi.
Les formalités dépendent de la valeur de votre envoi qui doit être évaluée en fonction de sa valeur en DTS.

Le D.T.S. est une unité de compte créée par le Fonds Monétaire International, déterminée à partir d’un panier de quatre monnaies (dollar EU, Euro, Livre sterling,Yen).
La valeur du D.T.S. est la moyenne pondérée de chacune des quatre monnaies du panier, exprimée en dollars E.U, et calculée sur la base du taux de change coté à midi, chaque jour, sur le marché de Londres.
La valeur du D.T.S, et par conséquent, le montant correspondant en euros varie quotidiennement.
Il vous appartient donc de vérifier, le jour du dépôt, la valeur de votre envoi en D.T.S. et les formalités douanières à réaliser en conséquence.

La liste de documents nécessaires est donnée à titre indicative et ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de La Poste, en cas d’informations qui s’avèreraient incomplètes ou obsolètes.

Avant de procéder à votre envoi, il vous appartient de vous informer auprès des autorités compétentes afin de vous assurer de la conformité de votre envoi à la législation en vigueur dans le pays de destination et aux règles de l’Union Postale Universelle.

Vous devez également vous assurer que votre contenu n’est pas soumis à des formalités douanières spécifiques.

Si l’une quelconque des clauses est tenue pour nulle et non avenue, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres clauses. Le défaut pour La Poste d’exercer l’un des quelconques droits résultants des présentes Conditions d’Utilisation ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

Tout litige qui surviendrait concernant l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions d’Utilisation devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis au droit français, et porté devant le tribunal compétent dans le ressort de la cour d’appel de Paris statuant en droit français.