Chronologie 2008-2010
Août 2008, La Poste annonce qu’elle a proposé au gouvernement d’être transformée en société anonyme (SA), dans le but d’augmenter son capital et de bénéficier de moyens supplémentaires pour se développer.
A l’issue du conseil des ministres du 17 septembre 2008, le président de la République fait connaître sa méthode concernant la proposition de Jean-Paul Bailly. Il confie à la commission Ailleret le soin de réfléchir sur le développement de La Poste.
17 décembre 2008, le rapport Ailleret est remis au premier ministre. Le président et d'autres membres de la commission se prononcent pour une transformation du statut de l’entreprise en SA détenue à sa création à 100 % par des investisseurs publics.
19 décembre 2008, le président de la République annonce qu’il valide le projet de changement de statut et pose ses conditions. Parmi elles, le fait que le capital de La Poste ne soit détenu que par l’Etat et des acteurs entièrement publics. Une augmentation de capital souscrite par l’Etat (1,2 milliard d’euros) et la Caisse des Dépôts et Consignations (1,5 milliard d’euros) sera réalisée.
Fin décembre 2008, Jean-Paul Bailly revient sur les annonces du chef de l’Etat et rappelle que les statuts des postiers ne seront pas modifiés. Il précise que la future loi ne remettra pas en cause les missions de service public de La Poste.
29 juillet 2009, l’avant-projet est présenté en conseil des ministres par Christian Estrosi, ministre de l’Industrie, qui se déclare favorable à "un amendement qui clarifierait la rédaction de l’article du projet de loi indiquant que le capital de La Poste sera à 100 % public".
9 novembre 2009, le Sénat adopte le projet de loi postale en y apportant des garanties supplémentaires notamment sur le caractère 100 % public de la future société anonyme. La mission d’aménagement du territoire est réaffirmée, les 17 000 points de contact de La Poste étant inscrits dans la loi. Le projet de loi est examiné le 15 décembre à l’Assemblée nationale.
22 décembre 2009, le projet de loi postale est adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. L’examen de ce projet confirme pour l’essentiel le texte voté par le Sénat notamment en ce qui concerne les missions de service public et leur financement.
23 décembre 2009, le Sénat approuve le texte du projet de loi établi la veille par la commission mixte paritaire dans la foulée de l’adoption en première lecture à l’Assemblée. La dimension de service de proximité de La Poste y est renforcée.
12 janvier 2010, le projet de loi postale est adopté par l’Assemblée nationale après discussion du texte de la commission mixte paritaire.
4 février 2010, le Conseil constitutionnel valide la loi postale, jugeant conforme à la Constitution le texte transformant La Poste en société anonyme à capitaux 100 % publics à compter du 1er mars.
28 février 2010, le décret d’application de la loi postale est publié au Journal Officiel. Il approuve les nouveaux statuts de La Poste.
1er mars 2010, La Poste devient une société anonyme à capitaux 100 % publics.
